La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1832-2 du code civil

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Somme d'argent - Franc symbolique - Prix d'une promesse de vente - Nature . COMMUNAUTE ENTRE... ...'acquisition - Article 1832-2 du Code civil - Action en nullité introduite par le conjoint non contractant - Prix de un...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, M. Y... a promis d'acheter, pour le prix d'un franc, 150 parts de la société Anaconda, dont...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs -... ... - Chose jugée . En application de l'article 1832-2 du Code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la...Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à responsabilité limitée Technibat ; que le divorce des époux Y... a été prononcé le 5 février 1990 sur assignation délivrée le 31 mai 1989 ; que, le 28...

SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'acquisition de parts sociales par le... ... époux - Actif - Meuble ou immeuble acquêts de la communauté Si l'article 1832-2 du Code civil ne peut...Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X..., Mme B..., Mme Z..., M. Jean X... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué Angers, 8 mars 1994 d'avoir dit que M. Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Perception des dividendes par le conjoint - Conditions - Accord... ... CITATION_ARRET article 1832-2 du code civil PUBLICATION Bulletin 2014, I, n° 185 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable, sont devenus associés de la société CIBTP la société, dont le premier détenait 200 parts et la seconde 9500 parts, que la société ayant versé à M. X... les dividendes au titre des années 2002 et 2005...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Revendication de la qualité d'associé - Conjoint d'un associé - Conditions - Consentement unanime... ... parts détenues par son époux, associé en nom, sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil, puis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 739 FS-P+B+R Pourvoi n° Q 18-21.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 1°/ La société Transports N, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ Mme Y...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ..., revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la société Transports...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ... néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832-2 du Code civil ; Mais attendu...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1990, que M. X... a constitué une société à responsabilité limitée dénommée Force 7 ; que Mme X... a revendiqué la qualité d'associée au titre de l'apport effectué par son époux à la société ; que parallèlement, M. Y..., associé, et Mme X... ont demandé la désignation d'un mandataire avec mission...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens... ... 1832-2 du code civil PUBLICATION Bulletin 2011, I, n° 61 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil ; Attendu qu'un époux, ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur le recours... ... conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, au motif qu'il avait été invoqué plus de 2 ans...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de...