Recherche de 1832-2 du code civil dans la jurisprudence francophone

... 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 3°/ que la renonciation à un droit...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 1°/ La société Transports N, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ Mme Y...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ..., revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la société Transports...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme GRAFF-DAUDRET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-B Pourvoi n° T 23-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

...'elle entendait exercer le droit de revendication prévu à l'article 1832-2 du code civil, ce à quoi il lui avait...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 23/05553 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRIK J D c/ K M épouse D Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 novembre 2023 par le Juge de la mise en état de BORDEAUX RG n° 23/02089 suivant déclaration d'appel du 07 décembre 2023 APPELANT : J...

... renonciation à se prévaloir à l'avenir de l'option prévue par l'article 1832-2 du code civil, la cour d'appel a...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvoi n° J 22-15.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 Le groupement agricole d'exploitation en commun, reconnu Y père et fils, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Renonciation par l'époux... ... renonciation à se prévaloir à l'avenir de l'option prévue par l'article 1832-2 du code civil, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvoi n° J 22-15.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... et le droit applicable. Sur le fond En vertu de l'article 1832-2 du code civil, un époux ne...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03395 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWMN Jugement N° 20/00465 rendu le 04 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANT Monsieur B W né le Date naissance 5 1951 à Localité 9 demeurant Adresse 2 Localité 1 Luxembourg représenté par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitu...

... dernière est intervenue à la régularisation des statuts conformément à l'article 1832-2 du code civil. Le...ARRET N° du 25 octobre 2022 R.G : N° RG 21/01561 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBLC SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS c/ E V S.E.L.A.R.L. SELARL J I Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP MANIL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de SEDAN SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS...

... application de l'article 1832-2 du code civil, se portant associée pour 17.093 parts. C J est décédé le...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHGJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021056701 APPELANTES Mme D B veuve J Adresse 2 Localité 10 S.A.R.L. HOTEL PRINTEMPS...

... code de commerce, 12 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et 1400, 1401 et 1832-2 du code civil...ARRÊT N°22/ SP R.G : N° RG 20/00807 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FLZ7 S.A.S.U. SOCIETE LARISSA C/ S.C.I. PAPYRUS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 29 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 12 JUIN 2020 RG n° 18/03684 APPELANTE : S.A.S.U. SOCIETE LARISSA Adresse 2 Localité 3 Représentant...

... de procédure civile et 1400, 1401 et 1832-2 du code civil, de : -infirmer le jugement entrepris en...ARRÊT No22/ SP R.G : No RG 20/00807 - No Portalis DBWB-V-B7E-FLZ7 S.A.S.U. SOCIETE LARISSA C/ S.C.I. PAPYRUS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 29 AVRIL 2020 suivant déclaration d'appel en date du 12 JUIN 2020 RG no 18/03684 APPELANTE : S.A.S.U. SOCIETE LARISSA Adresse 2 Localité 3 Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS...