Recherche de 1792-1 du code civil dans la jurisprudence francophone

...'ouvrage, débiteur de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Delens, Dherte, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme totale de 2 479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros. Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet...

... au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 184 898,80 euros toutes taxes comprises TTC, au titre des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Binic, la somme de 217 558,91 euros TTC...

... responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la...

... du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 481 240,46 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Lannion, la somme...

... au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 73 101,41 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune de Plédran la...

... du code civil, sa responsabilité décennale ne peut être engagée ; il n'a jamais été missionné pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Larchamp a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Bahier-Pecem et son assureur, Les Mutuelles Du Mans Assurance MMA, à lui verser la somme de 11 566,50 euros et M. B... à lui verser la somme de 3 855,50 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison des désordres affectant le parquet de sa salle des fêtes. La commune a également demandé au tribunal de lui...

... constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, il n'est pas soumis directement à la responsabilité de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guessling-Hemering a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SARL Toit Idéal, M. A... B..., maître d'œuvre, et la société Bureau Véritas à lui verser une somme de 36 197,16 euros TTC au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, assortie des intérêts et de la capitalisation, la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, la...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... société B... ne peut être regardée comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, ainsi qu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD du Docteur A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la société Synapse Construction à lui verser la somme de 18 000 euros TTC en...

...'article 1792-1 du Code civil. 3-Sur l'action dirigée à l'encontre de I D au titre de la garantie des...N° RG 22/01673 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE6G Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond du 10 février 2022 RG : 16/12392 D C/ Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : Monsieur D I, né le 1er avril 1971 à Localité 6, de nationalité Française, domicili...

... principal, Vu l’article 1792-6, 1792 et 1792-1 du Code Civil, subsidiairement les anciens articles 1382 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08072 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTZQ N° MINUTE : Assignation du : 10 juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE SDC de l’immeuble Adresse 7, représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE Adresse 10 Localité 12 représenté par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0204...