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19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ... peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Catella France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, dans la limite, en droits, de 4 205...

...er août 2013 » sur le fondement des articles 1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

...er août 2013 » sur le fondement des articles 1709 du code civil et L. 442-6 I 2° du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° F 24-10.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025 La société Econocom France, société par...

..., 1709 du Code civil, L. 143-2, L. 145-41 et suivants, R. 545-23 et suivants du Code de commerce...N° RG 23/05545 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PCU6 Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 05 juin 2023 RG : 23/00693 S.A.S. TLF RESEAUX C/ S.A.R.L. FONCIERE CHOMETTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société TLF RESEAUX, société par actions simplifiée au capital de 3 000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 823 663 455 et ayant...

... passé avec la société Bogey Localité 5 Sur les loyers impayés L'article 1709 du code civil...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02447 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G34Z Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 24 Novembre 2021 Appelante S.A.S. TRANSPORTS BONNIVARD, dont le siège social est situé Adresse 1 Représentée par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ASSOCIÉS, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Intimées S.A.S. BOGEY Localit...

... 1989. Son action est donc recevable. L'article 1709 du code civil dispose que le louage de choses...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51D Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 septembre 2024 N° RG 23/01667 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXNJ AFFAIRE : G I C/ S.A. SEQENS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 1121000652 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Jean-paul MOPO KOBANDA Me Chantal DE CARFORT RÉPUBLIQUE...

... préciser que «ce prêt est essentiellement gratuit». Le louage de choses est défini par l'article 1709 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03988 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5OX AFFAIRE : D, Z J ... C/ H O ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2023 par le Tribunal de proximité de Colombes N° RG : 11-22-0010 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Anne-sophie REVERS Me Claire RICARD Me Amélie MATHIEU RÉPUBLIQUE...

... charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Madame B-X G Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02597 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G3Y N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE Localité 5 Adresse 1 - Localité 4, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 4 représentée par...

... charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 3 Localité 2 JUGEMENT DU 02 Août 2024 N° RG 24/03438 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7CZ Jugement du 02 Août 2024 N° : 24/470 Etablissement public ARCHIPEL HABITAT C/ G B EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE à OPH ARCHIPEL COPIE CERTIFIEE CONFORME à M B G COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 02 Août 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de...

... circonstances, à défaut de convention. En outre, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 5 Localité 3 JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 N° RG 23/06420 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KROK Jugement du 30 Juillet 2024 Etablissement public ARCHIPEL HABITAT C/ L N Société APASE, curateur de Mme N L EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 30 juillet 2024 à ARCHIPEL HABITAT CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 30 juillet 2024 à Maitre LAPORTE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 30 Juillet...