La Jurisprudences de France concernant 1653 du code civil

... fondement des articles 1651 et 1653 du code civil, que le devis ne comportant pas d'indication sur les...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03281 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TV7R Jugement n° 2019024343 rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS Kineti Technologies prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 2 représentée par Me Catherine Camus-Demailly...

... du prix de vente a violé l'article 1653 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. Z fait grief...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° C 20-18.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 M. N Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-18.666 contre...

... juillet 1965 et 1619, 1622, 1625, 1626, 1628, 1629, 1630, 1631, 1632 et 1653 du code civil, de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 MAI 2022 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13942 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZD2G Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS / FRANCE RG n° 15/05095 APPELANTE SCI 36 ELYSEE MATIGNON immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 410 364 061, prise en la personne de son représentant légal, M. K...

... application de l'article 1653 du code civil, la suspension du paiement du prix d'adjudication du 16 juin 2016...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10324 F Pourvoi n° E 18-20.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe PRI, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par...

... application à juste titre des dispositions de l apos;article 1653 du code civil en suspendant le paiement du...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° H 16-10.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I W, domicilié chez Madame U W, Adresse 1, 2°/ M. W W, 3°/ M. J W...

...'article 1653 du code civil, considèrent qu'elles avaient vocation à s'appliquer, même si risque de trouble...1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2008 FG No 2008 / 329 Rôle No 07 / 02365 SA ESPACE 2 SNC LA TOUR DE MAR C / SARL G. A. C SNC IMMOBIENS Gérard X... Sylvain Y... Maria Z... épouse X... Erick A... Christian B... Ghislaine DE C... épouse B... Stéphane D... Monica E... épouse D... Patrick F... Yvette G... épouse F... Monique DI O... épouse Y... Stéphane H... Laurence I... épouse H... Patrick J... Françoise K... épouse J... Pierre L... Marie...

...'article 1653 du code civil, de suspendre le paiement du prix jusqu'à l'obtention d'une décision devenue...1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2008 FG No 2008 / 329 Rôle No 07 / 02365 SA ESPACE 2 SNC LA TOUR DE MAR C / SARL G. A. C SNC IMMOBIENS Gérard X... Sylvain Y... Maria Z... épouse X... Erick A... Christian B... Ghislaine DE C... épouse B... Stéphane D... Monica E... épouse D... Patrick F... Yvette G... épouse F... Monique DI O... épouse Y... Stéphane H... Laurence I... épouse H... Patrick J... Françoise K... épouse J... Pierre L... Marie- Joëlle M... épouse L... SCI CLOS DE SOLANNE...

1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Observations complémentaires - Dépôt - Délai - Détermination. 1° Des " observations... ... suspendre le paiement du prix de la vente, en application de l'article 1653 du Code civil ; que dans ses...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois C 03-16.758 et Y 03-16.524 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Foncière Costa a déposé des observations complémentaires en défense le 10 février 2005, soit plus de trois mois après la...

... rétention que lui accorde l'article 1653 du Code civil ... d'un commun accord entre les parties, il est...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en...

... reconnaissance de propriété.Les consorts L... ont alors invoqué les dispositions de l'article 1653 du code civil...No 617/ADDRGo182/CIV/93 Grosse délivrée à Me Quinquis le Expéditions délivrées àMes Lollichon, Gibeaux etGiau le REPUBLIQUE FRANCAISECOUR D'APPEL DE PAPEETEChambre CivileAudience du 28 octobre 2004Monsieur Pierre X..., conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva TEVERO greffier ;En audience publique tenue au Palais de Justice ;A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :Entre :1- Monsieur Françis Y..., né à Papeete le 15 juin 1926 à Papeete, demeurant à Pamatai, Faa'a...