La Jurisprudences de Belgique concernant 1648 du code civil

La garantie de l'adjudicataire à raison des défauts cachés de la chose vendue visée à l'article 1641 de l'ancien Code civil n'est pas... ... dérogation à l’article 1648 du Code civil » et que ce délai « prend cours à la réception provisoire du...N° C.22.0037.F IVECO BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Dilbeek Grand-Bigard, Alfons Gossetlaan, 28 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.609.188, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence...

... de l apos;article 1648 du Code civil, ni même, à supposer que l apos;on requalifie la relation entre...N° C.15.0404.F 1. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE P., 2. M. R., 3. F. R., 4. A. K., 5. M. H., 6. P. G. et 7. J. S., 8. M. W., 9. M. R., 10. B. M., 11. C. S., 12. J. K. et 13. E. B., 14. G. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. OLDHIM, société anonyme, ayant succédé par fusion et...

... actions des parties demanderesses ont été introduites dans le bref délai de l apos;article 1648 du Code...N° C.16.0288.F ORES ASSETS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. SOIGNIMMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Pepingen Bogaarden, Terheugenstraat, 22, 2...

... prevaloir de l'article 1648 du Code civil des termes des conclusionsd'appel prises pour la quatrieme...Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.12.0443.F HONEYWELL UK LTD, societe de droit anglais dont le siege est etabli àHoneywell House, Arlington Business Park Brancknell, BerkshireRoyaume-Uni, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre 1. LOG-PRO SERVICES, societe anonyme anciennement denommee DachserBelgique, dont le siege...

... fabricant .... La cour d'appel decide finalement que le bref delai prevu à l'article1648 du Code civil a...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0456.N AGC FLAT GLASS EUROPE s.a., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGIE DES BATIMENTS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. SOGIAF s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. GILLION CONSTRUCT s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 4. BOMBARDIER TRANSPORTATION BELGIUM s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, NDEG...

... civil doit etre introduite a etedepasse. En vertu de l'article 1648 du Code civil, l'action resultant...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0178.N STU-WAHR, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation contre WAYPOINT, societe anonyme, en presence de UNIGARANT, societe anonyme de droit neerlandais. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2009par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de...

... raison soit de l'expiration du bref delai de l'article 1648 duCode civil, soit de la prescription en...Cour de cassation de Belgique Arret I NDEG C.10.0197.N CID LINES, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.R.B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. FRATEUR, societe anonyme, 3. VAN OIRSCHOT LOGISTICS, societe anonyme, II. NDEGC.10.0205.N VAN OIRSCHOT LOGISTICS, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.R.B., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, 2. FRATEUR, societe anonyme, 3. CID...

... du Code civil, l'action resultant des vicesredhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un...Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.09.0085.F ANRA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Oudenburg,Stationstraat, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre HENDRICKX, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Bekkevoort, Staatsbaan, 253, defenderesse en cassation, en presence de...

... desdits vices, invoquant notamment à leur profit le benefice del'article 1648 du Code civil, ce dont il se...Cour de cassation de Belgique Arret 285 NDEG C.09.0204.F B. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre PRIVILEGE SERVICE AUTOMOBILE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Embourg Chaudfontaine, avenue des Lauriers, 31, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... ... delai,l'arret du 19 janvier 2006 viole egalement cette disposition ainsi quel'article 1648 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0641.F PRAYON, societe anonyme dont le siege social est etabli à Engis, rueJoseph Wauters, 144, demanderesse en cassation, representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre 1. LENTJES BELGIE, anciennement denommee Lurgi Benelux, societe anonymedont le siege social est etabli à Schoten...