La Jurisprudences de Belgique concernant 1615 du code civil

Dans une chaîne de contrats d’achat, l’acheteur peut introduire une action pour manquement à l’obligation de livraison conforme ou à... ... le fondement du moyen : 3. En vertu de l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la...N° C.20.0005.N TESSENDERLO GROUP, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VION FARMING bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 20 janvier 2011 et 5 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le 5...

Sauf disposition contraire, la cession s’étend aussi aux droits cessibles qui sont si étroitement liés à la chose que l’intérêt qu’ils... .... L'article 1615 du Code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...N° C.19.0178.N MEDICETIE, sprl, Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre L. D. et P. W., avocats, en leur qualité de curateurs à la faillite de la sprl Bouwonderneming Maes, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la...

° Une société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation; elle conserve par conséquent sa capacité juridique active et... ...'une décision qui lui est défavorable, lorsque c'est utile à la liquidation. 2. L'article 1615 du Code civil...N° C.19.0047.N A.I.M.C., sprl en liquidation, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre LEROY, sprl, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, en présence de FLANDERS STONE IMPORT, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel...

... L'article 1615 du Code civil dispose que l'obligation de delivrer la chosecomprend ses accessoires...Cour de cassation de Belgique Arret 1611 NDEG C.10.0103.F V. E. P., anciennement denommee V., societe anonyme, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. J. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

..., conformement à l'article 1615 du Code civil, est cede, lorsde la vente, avec la chose vendue ; `Les...Cour de cassation de Belgique Arret 1196 NDEG C.09.0039.F IMMO ALPHA 80, societe privee à responsabilite limitee en liquidation,dont le siege social est etabli à Erquelinnes, rue Albert 1er, 265,representee par son liquidateur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B.P. BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli...

... etre fait reference àl'article 1615 du Code civil, aux termes duquel le vendeur a aussil'obligation de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0475.N TRADIPLAN BOUWBEDRIJF, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. K., 2. C. N. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 juin 2008par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes...

... 30 juin 1994 relative audroit d'auteur et aux droits voisins ; * articles 1134 et 1615 du Code civil...**401Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0562.F SCHLEIPER, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek,rue de l'Etang, 63, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre SOCIETE BELGE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS, en abrégé SABAM,société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée,dont le...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ... ...'article 1615 du Code civil, la vente d'un immeuble entraînela cession des accessoires de cet immeuble, parmi...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0303.F  1. IBENS, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers,Marialei 11,  2. ANTWERPSE BOUWWERKEN, société anonyme dont le siège social est établià Borgerhout, Bouwensstraat, 29/35, formant ensemble la société momentanée IBENS-AB, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue...