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... 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 11 REFERENCES : N° RG 24/01923 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5V4 Minute : 24/247 Monsieur L W Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 C/ Monsieur R C exerçant sous l’enseigne SUCCES-CAR 93 Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT...

...'acheteur. L'article 1615 du code civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...MINUTE N° 383/24 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Raphaël REINS Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04895 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW5I Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile...

..., 1343-2, 1604 et 1615 du code civil de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté ; - infirmer...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05728 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTO6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2021J00163 APPELANTE : SARL B.F. PARTICIPATIONS représentée en la personne de son gérant, domicilié ès...

... articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente. Il résulte des dispositions de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le...

... juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1582, 1584, 1602 et 1615 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05464 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5OW Jugement N° 21/00700 rendu le 07 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer APPELANT Monsieur V E né le 27 septembre 1944 à Localité 5 Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille, avocat constitué suppléé par Me...

... visa des articles 1641, 1642-1, 1646-1, 1604 et 1615 du code civil, 1134, 1109, 1116, 1382 ancien et...AFFAIRE : N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZFG   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 17 Juin 2021 RG n° 18/03049 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur H, E R né le 30 Octobre 1962 à Localité 6 Adresse 2 Localité 3 représenté et assisté de Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La Société ASD INVEST N° SIRET...

... de résolution, se fondant sur des articles 1604 et 1615 du code civil, Madame V expose que la SAS...JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00567 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame B V née le 07 Juillet 1951 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74160, demeurant 4 Boulevard Victor Hugo - 58000 NEVERS représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16 DEFENDERESSE S.A.S. ASF AUTO, immatriculée au RCS de...

... l'encontre de son vendeur sur le fondement combiné des articles 1603 à 1615 du code civil édictant à...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01514 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLIR Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 FEVRIER 2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 21/00638 APPELANTE : Madame F Z née le 18 Février 1950 à Localité 5 Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me...

... cour, au visa de l'article 1615 du code civil, de : - juger l'appel formé par la société Moyne Picard...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 2 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04314 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 OCTOBRE 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2021J00024 APPELANTE : S.A.S.U. MOYNE PICARD représentée par son représentant en exercice, domicilié cette...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/06/2024 Me Nicolas FORTAT la SARL ARCOLE la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 18 JUIN 2024 N° : - 24 N° RG 21/02349 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNXH DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 20 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270258514148 S.C.I. SERENITY SCI immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 820692093 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège Adresse 1...