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REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société... ...'article 1477 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme G W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 23-14.322 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le...

... sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102 contre l'arrêt...

... sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du code civil...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1...

... recel visé par l'article 1477 du code civil et que Mme P peut prétendre à la totalité du bénéfice...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° E 22-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. S N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 22-16.951 contre l'arrêt rendu...

... coupable du recel visé par l'article 1477 du code civil et que Mme P peut prétendre à la totalité du...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° E 22-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. S N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 22-16.951 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-4...

... titre de l’article 1240 du Code Civil - CONDAMNER Madame H aux dépens - RAPPELER l’article 1477 du...- N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/01928 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7R3 Minute n° 24/174 JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur X U Adresse 7 Localité 10 représenté par Maître Adeline MIRABEL-DE-CUYPER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame K H Adresse 5 Localité 16 représentée par Maître François LA BURTHE...

... fondement des articles 892 et 1477 du code civil. Par jugement du 27 mars 2023, le juge aux affaires...6ème Chambre B ARRÊT N° 364 N° RG 23/03673 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3I6 M. F V C/ Mme O B Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOUSSAINT Me NAOUR-LE DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère...

... compris ceux qu'il a dissimulés,Dit que les dispositions de l'article 1477 du code civil s'appliqueront au...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 N° RG 22/02360 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZW6H Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : E / C N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 02 Avril 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier...

... volontairement soustraite au partage conformément aux dispositions de l'article 1477 du code civil, - juger que...ARRÊT n° AFFAIRE : K C/ M COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04803 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P66N Décisions déférées à la Cour; Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 23 Mai 2019, enregistrée sous le n° 17/01493 Arrêt Au fond...