La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 147 du code civil

... d'appel s'est bornée, pour prononcer, en application de l'article 147 du code civil, la nullité du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° P 21-12.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme R F, veuve W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-12.493 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ... décision de base légale au regard des articles 3 et 147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 708 F-B Pourvoi n° X 20-19.420 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

... les dispositions de l'article 147 du code civil, il lui revient de déterminer les effets de ce mariage...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10486 F Pourvoi n° E 20-11.745 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C veuve T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans ; que l'article 147 du code civil dispose...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° G 20-17.590 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...'article 147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° U 19-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 1°/ M. X... Q..., 2°/ Mme R... C..., épouse Q..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° U 19-19.988 contre l'arrêt rendu le...

... l'ancien article 1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° P 19-14.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 La banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-14.739 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour...

...'était pas intervenu, a violé l'article 147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° P 18-25.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 M. U... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 18-25.568 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2...

..., sur le fondement des dispositions de l'article 1 147 du Code civil à payer à la SCI Sheridans la somme...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet et Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° Z 18-26.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 18-26.360...

... contracté par un époux Français en état de bigamie, prohibé par l'article 147 du code civil, serait en tout...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° T 19-12.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 Mme D... X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 19-12.443 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige...

... contracté par un époux Français en état de bigamie, prohibé par l'article 147 du code civil, serait en tout...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10124 F Pourvoi n° U 19-12.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 Mme D... H..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° U 19-12.444 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige...