La Jurisprudences de France concernant 1442 du code civil

... tribunal saisi   L'article 1442 du code civil dispose que la convention d'arbitrage prend la forme d...N° RG 22/04071 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JHYX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00016 Tribunal de commerce du Havre du 2 décembre 2022 APPELANTES et INTIMEES: WATFORD ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LIMITED société de droit anglais Adresse 5 Localité 6 ROYAUME-UNI représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Delphine MORICONI...

... 1641 et suivants du Code civil ; Vu les dispositions des articles 262-1 et 1442 du Code civil...ARRET N°313 N° RG 21/02954 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMHA V C/ I I F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 27 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02954 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GMHA Décision déférée à la Cour : jugement du 07 septembre 2021 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHELLE. APPELANTE : Madame E V...

... est devenue indivise. L'article 1442 du code civil prohibant toute continuation de la communauté...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2023 n° 2023/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12840 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAQK Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 17/40883 APPELANTE Madame A E divorcée H née le 14 Novembre 1954 à Localité 13 CAMEROUN...

... contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 1442 du code civil définit...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/06195 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT6 AFFAIRE : Mme K W C/ Mme A E ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2022R00651 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/05/23 à : Me Claire SUN - Paris Me Jean-michel TROUVIN - Paris...

... au sens de l'article 1442 du code civil. L'article 1448 alinéa 1er du code de procédure civile...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 JANVIER 2023 n° 1 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09591 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2020 -Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2017J00884 APPELANTE S.A.S. INVEST IN, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en...

... I, au sens des articles 943, 1415 et 1442 du code civil applicables à l'époque des faits...FP/LL K V épouse S C/ J A O E BB V épouse Z P Z N Z XA Z M Z G Z divorcée DS SH Z épouse W Y Z Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00222 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FNVO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 06 janvier 2020...

... demande à la cour, au visa de l'article 1442 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 20 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02279 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EVEZ Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 14/00178, en date du 15 juillet 2020, APPELANTES : Madame C Y, née ES née le 04 Avril 1959 à REIMS 51 domiciliée Ferme de Sillon Fontaine - 55150 REVILLE AUX BOIS...

... cour d'appel a violé les articles 1441 et 1442 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10213 F Pourvoi n° J 18-14.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jocelyne O..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, dans le litige...

... violé les articles 262-1 et 1442 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 30 août 1979 sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme Y... a assigné M. X... en partage ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa...

...-1 et 1442 du code civil ; 2° ALORS QUE M. X...faisait valoir que la communauté de biens s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 octobre 2015, que, par actes du 8 novembre 1996, M. X...et Mme Y...ont procédé à une donation de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté au profit de leurs deux enfants, le père faisant donation de sa moitié indivise de communauté en nue-propriété et la mère de sa moitié indivise de communauté en pleine propriété ; qu'un jugement du 21 mars 2008 a prononcé leur divorce ; que...