La Jurisprudences de France concernant 1435 du code civil

...'article 1435 du code civil elles sont en droit d'obtenir la copie du testament. Mme M est certes...N° RG 22/02448 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNNX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT la SELAS AGIS SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d'une décision N° RG 22/00055 rendue par le Tribunal judiciaire de VIENNE en date du 05...

... ' alors que la mise en oeuvre d'une clause de remploi par anticipation en application de l'article 1435 du...1ère Chambre ARRÊT N°389/2022 N° RG 21/04415 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R23S Mme X W Y V épouse Z C/ Me N I S.A. MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD...

... articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code...N° RG 20/02010 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KO6V C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : la SCP FICHTER TAMBE la SCP ALIBEU RAMBAUD-GROLEAS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 JUILLET 2022 APPEL jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Valence, décision attaquée en date du 5 février 2020, enregistrée sous le...

... emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil ; que selon l'article 1434 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.105, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; qu'au cours de l'instance en partage de leur régime matrimonial, par un jugement irrévocable du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Béziers a déclaré M. Y... débiteur envers la communauté d'une indemnité pour l'occupation d'un...

... ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil. Selon l'article 1434 du code...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2017 M-C.A. N°2017/45 Rôle N° 15/12403 Z E C/ E Z Grosse délivrée le : à : Me Mathias PETRICOUL SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Mai 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 09/04544. APPELANT Monsieur Z E né le Date...

... du code civil. Selon l'article 1434 du code civil l'emploi ou le remploi est censé fait à l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AVANT DIRE DROIT SUR RENVOI DE CASSATION DU 19 OCTOBRE 2016 M-C.A. N° 2016/233 Rôle N° 15/00662 Q R C/ U O Grosse délivrée le : à : Me Axelle TESTINI SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 17 décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n°13-25.105 lequel a cassé et annulé l'arrêt rendu le 12...

... du code civil. Selon l'article 1434 du code civil l'emploi ou le remploi est censé fait à l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2016 M-C.A. N° 2016/127 Rôle N° 15/01791 C K C/ S C Grosse délivrée le : à : Me Elise VAN DE GHINSTE Me Stefania PAGANO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Décembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01508. APPELANT Monsieur C K né le Date naissance 1 1964 à Localité 1...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Déclaration - Défaut - Effets - Limites - Conditions - Accord... ... emploi ou en remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la...

... fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil, a rejeté la requête et a fait connaître au...ARRET N. RG N : 13/ 00118 AFFAIRE : Mme Sylvie X... C/ MINISTERE PUBLIC MJ/ MCM Grosse délivrée à Me ROUQUIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 16 JANVIER 2014 - = = = oOo = = = Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe : ENTRE : Madame Sylvie X...de nationalité Française, née le 11 Février 1962 à GIMEL 19, demeurant ...-19330 CHAMEYRAT comparante...

... Gaillarde, se fondant sur les dispositions de l'article 1435 du Code Civil selon lesquelles " les officiers...ARRET N. RG N : 13/ 00118 AFFAIRE : Mme Sylvie X... C/ MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL MJ-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 - = = = oOo = = = Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise àdisposition des parties au greffe : ENTRE : Madame Sylvie X... de nationalité Française née le 11 Février 1962 à GIMEL 19, demeurant...-19330 CHAMEYRAT représentée par Me Corinne ROUQUIE...