La Jurisprudences de France concernant 1424 du code civil

... seule à l'hypothèque conventionnelle dès lors qu'aux termes de l'article 1424 du code civil, « les époux...N° de minute : 2024/45 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 juin 2024 Chambre commerciale N° RG 22/00088 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TMV Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 6 octobre 2022 par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa RG n° 22/1124 Saisine de la cour : 12 octobre 2022 APPELANT S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M. D S Siège social : Adresse 1 Représentée par Me Lionel...

... demandent, au visa des articles 215 et 1424 du code civil, de voir : A titre principal : - annuler à la...N° RG 22/08001 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUX 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juin 2024 70B N° RG 22/08001 N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUX Minute n° 2024/ AFFAIRE : M G, C G C/ L W épouse V, K V Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Henri Michel GATA Me Emmanuel GAUTHIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame...

... et 1424 du code civil. S'il est exact que l'exigence d'une convocation aux opérations de réception...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 MARS 2024 N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NETV G F c/ D B E I K F S.A. MAAF ASSURANCES S.A. GAN ASSURANCES S.A.R.L. GARONNE ETUDES REALISATIONS GER Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 04 mars...

... combinées des articles 1108 et 1424 du code civil et retenir que l'article 1988 du code civil reconnaît la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 6 JUIN 2023 N° 2023/ 195 Rôle N° RG 19/16249 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBPR SARL HALSTEAD BELL C/ X R P H U M épouse H Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène BOURDELOIS Me Elie MUSACCHIA Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 17 Septembre 2019 enregistré au répertoire...

... modifié depuis. L'article 1424 du code civil dispose, pour le régime matrimonial en question, que les...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mercredi 17 Mai 2023 N° RG 21/01366 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXWT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 31 Mai 2021, RG 21/00129 Appelante S.C.I. LE GRAND NANT dont le siège social est sis Adresse 2 - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume PUIG, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Stéphanie GANDET de...

...'immeubles de la communauté art. 1424 du code civil, la conclusion d'un contrat de bail rural sur un bien de...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 11 Avril 2023 N° RG 22/01332 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBL4 Décision attaquée : Jugement du Président du TJ de BONNEVILLE en date du 30 Juin 2022 Appelant Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Adresse 3 représenté par son syndic en exercice, la Société LA Adresse 4,, dont le siège social est situé Adresse 1 et Adresse 1 Représenté par la SELARL...

...'autre. En application de l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00907 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MPFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 décembre 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/02322 APPELANT : Monsieur X P né le Date naissance 4 1947 à Localité 11 de nationalité Française Adresse 10 Localité 2 ESPAGNE Représent...

... N, - prononcé, sur le fondement de l'article 1424 du code civil, la nullité de la convention de...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 NOVEMBRE 2022 n° / 2022, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05681 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Décembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 18/09560 APPELANTE Madame A O Née le Date naissance 3 1972 à Localité 11 Localité 11...

... application de l'article 1424 du code civil, de sorte que sa signature ne peut en aucun cas s'analyser en une...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU- BLOIS la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND- BLOIS ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022 N° : - N° RG : 20/00057 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GCZO DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 14 Novembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265247088999476 Monsieur T Y né le 16 Mars...

... par application de l'article 1424 du code civil pas disposer seul d'un bien commun, les époux G O...ARRET N°476 N° RG 21/00081 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFGO T C/ O J S S S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00081 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFGO Décision déférée à la Cour : jugement du 04 décembre 2020 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHE SUR YON...