La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1328 du code civil

La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de... ...-11.838, Bull. 2007, II, n° 47 cassation partielle. VISA Article 1328 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La sociét...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Action en expulsion - Recevabilité - Conditions... ...'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle... ... et 1328 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvoi n° J 22-17.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ la...

BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi... ... rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvoi n° J 22-17.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si... ... En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 153 F-B Pourvoi n° Z 23-11.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La sociét...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil - Acte non daté - Preuve entre les parties... ... PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 153 F-B Pourvoi n° Z 23-11.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...-fondé de la demande : vu les dispositions de l'article 1328 du code civil, pour rapporter la preuve de sa...CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° C 19-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Labourdonnais, société civile de construction vente, dont le siège est Adresse 1 anciennement dénommée société Anjou II, a formé le...

... 1328 du code civil et non les parties elles-mêmes ; Que M. M... K..., qui était alors le gérant de la...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10295 F Pourvoi n° D 19-21.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ La Société financière d apos;investissement immobiliers, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ la société Hotu Tia, dont le siège est ... , 3°/ M...

...'elle allègue de la méconnaissance des articles 1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2017, et les productions, que le groupement d'exploitation agricole en commun de Roquefeuille, devenu la société civile d'exploitation agricole Château de Roquefeuille, a été constitué par M. et Mme M... le 9 mars 1983 pour une durée de 20 ans à compter du 13 avril 2003, selon les statuts ; qu'en 2011, cette société a conclu avec la...

... : Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'un acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2018, que la...