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La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de... ...-11.838, Bull. 2007, II, n° 47 cassation partielle. VISA Article 1328 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La sociét...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Action en expulsion - Recevabilité - Conditions... ...'ancien article 1328 du code civil, devenu l'article 1377 du même code. » Réponse de la Cour Vu l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 617 FS-B Pourvoi n° S 23-13.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle... ... et 1328 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvoi n° J 22-17.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ la...

BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi... ... rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-B Pourvoi n° J 22-17.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... du code civil dispose que les actes sous seing privé n'ont date certaine à l'égard des tiers que du...N° de minute : 2024/170 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 août 2024 Chambre civile N° RG 20/00011 - N° Portalis DBWF-V-B7D-QSQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 15/1185 Saisine de la cour : 30 décembre 2019 APPELANTS M. UK O né le Date naissance 14 1971 à Localité 27, demeurant Adresse 22 - Localité 20 M. I O né le Date naissance 9 1978 à Localité 27, demeurant...

...'un bail, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2024 N° RG 23/00340 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUEK AFFAIRE : S.A.R.L. VENTIMMO C/ Mme W V Mme Y P K venant aux droits de la Société SARL VENTIMMO ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de Sannois N° RG : 11-22-231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

...'article 1328 du code civil. Elle en déduit qu'il n'est pas démontré que le preneur exploite les parcelles...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/ 149 Rôle N° RG 20/04925 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF23Y N C épouse B W B C/ F, R, E H S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DITE S.A.F.E.R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline DE FORESTA Me Julien DUMOLIE Me Céline LORENZON Décision déférée à la Cour...

... l'article 1328 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 puis, depuis l...ARRET N° du 26 mars 2024 N° RG 23/00286 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJMH S.A.R.L. L'ETERNITE c/ S.E.L.A.R.L. D H Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 26 MARS 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de SEDAN S.A.R.L. L'ETERNITE Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Adeline SEGAUD, avocat au barreau des ARDENNES, avocat...

En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si... ... En application de l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 153 F-B Pourvoi n° Z 23-11.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La sociét...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil - Acte non daté - Preuve entre les parties... ... PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 153 F-B Pourvoi n° Z 23-11.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...