La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1247 du code civil

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la...N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la première, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier, à 100...

... décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la...

... espèces de haut niveau trophique, la cour d'appel a méconnu les articles 1240, 1246, 1247 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-85.290 F-D N° 01181 ODVS 4 OCTOBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 OCTOBRE 2022 Le Parc national des calanques, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 juin 2021,qui, dans la procédure suivie contre MM. P W...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Préjudice réparable - Préjudice moral résultant de... ...'article 1247 du code civil en ce qu'il limite la réparation du préjudice écologique aux « atteintes non...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-82.245 FS-P N° 00830 GM 29 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 Les associations Réseau sortir du nucléaire...

... constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-82.245 FS-D N° 2667 10 NOVEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 Les associations Réseau sortir du nucléaire, Vivre sans le danger nucléaire de Golfech – Stop Golfech, Sepanlong, Les amis de la terre Midi-Pyrénées, France nature environnement de...

..., au regard des dispositions de l'article 1247 du code civil, au domicile du débiteur, en Suisse, si...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° M 19-11.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. Y... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-11.195 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de... ... 1998 ayant transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1247 du code civil, la directive CEE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 147 FS-P+B Pourvoi n° M 18-26.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26...

... débiteur conformément aux dispositions de l'article 1247 du code civil, de porter la rente et son...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° D 18-13.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... G..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre D, dans le litige l'opposant...

...'article 1247 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3° ALORS QU'une décision rendue en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 9 mars 2001 par la société Apen la société en qualité d'agent de sécurité ; que le 20 mai 2010, il a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs le syndicat ; que les élections professionnelles dans l'entreprise ont eu lieu les 18 janvier et 10 février 2011 ; que le 17 mai 2011, la...

... quérables selon l'article 1247 du code civil belge, de sorte que, son siège étant situé en Belgique, tout...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une lettre d'intention du 17 novembre 2004, la société de droit belge Zenitel s'est engagée envers la société Assystem France à apporter son soutien à sa filiale Zenitel Wireless France dans le cadre d'un marché public conclu avec l'agence nationale des barrages et transferts algérienne...