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... posé à l'article 1247 du code civil, l'action en réparation peut être exercée, notamment, par l'Etat, l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 01 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00613 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 11-21-000724, en date du 13 mars 2023 APPELANTE : FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES VOSGES FDCV, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège...

... quérable, conformément aux dispositions de l'article 1247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FD6V ordonnance du 17 Février 2023 Juge commissaire du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2022000142 ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTS : Monsieur G R né le Date naissance 2 1947 à Localité 9 Adresse 6 Localité 3 Madame I U épouse R née le Date naissance 1 1951 à Localité 7 Adresse 6 Localité 3 Représentés...

... écologique réparable, selon l'article 1247 du code civil, est celui consistant en une atteinte non...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°187 DU : 10 Avril 2024 N° RG 23/00398 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F64V FK Arrêt rendu le dix Avril deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 13 février 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand N°RG 21/02793 ch1 cab2 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François...

... articles 544, 545, 671, 672, 673, 1240 et 1247 du code civil, de l'article 2 de la Charte de l...J Z I E C/ W F P F Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 N° RG 22/00194 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4HB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20-000426 APPELANTS : Monsieur J O M Z...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la...N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la première, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier, à 100...

... décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la...

44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ACTION FONDÉE SUR... ... dont elle demande réparation ; - les dispositions de l'article 1247 du code civil ne s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en réparation des dommages...

...'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 559 et 1247 du code civil Vu les articles L313...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ 118 Rôle N° RG 19/14200 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3IU Société PROWIMAT C/ SASU SOGELEASE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle KOTZARIKIAN Me Thibault POMARES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 29 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous...

... civile Vu les règlements européen 44/2001, 593/2008 et 125/2012 Vu l'article 1247 du code civil belge...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2023 n° 072/2023, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16085 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/03018 - 3ème chambre - 1ère section APPELANT M. U Z Né le 29 mars 1971 à Localité 7 COLOMBIE...