La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1244-1 du code civil

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Saisie-vente - Demande de délai en application des dispositions de... ... de délai en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil - Juge de l...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse Organic a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule de Mme X..., afin d'obtenir le paiement de deux contraintes décernées au titre de cotisations impayées ; que la cour d'appel Agen, 2 novembre 1999 a suspendu les poursuites et accordé à l'intéressée un délai pour s'acquitter de sa dette sur le fondement de...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Pouvoirs du premier président - Application de l'article 1244-1 du Code civil - Possibilité .... ...'article 1244-1 du Code civil - Possibilité . AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Décision sur le montant et...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 1993, que M. Y..., qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier d'une contestation des honoraires réclamés par...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil -... ... dispositions de l'article 1244-1 du Code civil - Rejet . En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d...Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 1998 d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la limite de deux...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244-1 du Code civil - Durée - Limite . Viole l'article 1244-1 du Code civil... ... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244-1 du Code civil - Durée...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., poursuivi par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement ; que, débouté de sa demande, il a interjeté appel ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il " ordonne la...

PAIEMENT - Délais de grâce - Demande - Rejet - Pouvoir discrétionnaire. POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande... ... - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande fondée sur l'article 1244-1 du code civil - Rejet DELAIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 2004 l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de grâce au motif que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - Conditions - Délivrance d'un... ... redevable, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, un délai pour le paiement de ses cotisations...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... est débitrice envers le Groupement d'assurance maladie des exploitants agricoles GAMEX, d'un arriéré de cotisations sociales concernant les années 1986 à 1993 ; que la cour d'appel Rennes, 23 novembre...

... : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité sociale...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la CPAM du Tarn et Garonne a fait citer M. X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, afin d'obtenir la répétition d'un remboursement indu de produits pharmaceutiques ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a...

... sa demande de délais de paiement, alors, selon le moyen, que l'article 1244-1 du code civil, texte de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a réclamé à Mme X... le remboursement d'indemnités journalières qui lui ont été versées, du 14 mars 2005 au 2 mars 2006, au motif qu'elle avait continué à travailler sans autorisation, alors qu'elle était en arrêt de travail ; qu'après rejet de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Créances non incluses - Délai de paiement - Champ... ... grâce - Article 1244-1 du Code civil - Règlement amiable - Accord amiable - Créances non incluses 1...Joint le pourvoi le pourvoi n° 96-15.525 formé par le Receveur principal des impôts de Rennes-Nord et le pourvoi n° 96-16.349 formé par le Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine qui attaquent le même arrêt. Statuant sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n° 96-16.349 : Vu...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Omission - Article 105.2° du décret du 27 novembre 1991 - Sanction à caractère pénal non.... ... - Cotisations professionnelles - Défaut de paiement - Article 1244-1 du Code civil - Application non. 2...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 1998, que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, par arrêté en date du 7 octobre 1997, a omis du tableau Mme X..., avocat, au motif qu'elle était débitrice, envers la trésorerie de l'Ordre et du Conseil national, du paiement de...