La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1202 du code civil

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Solidarité - Solidarité active - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants -... ... Article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 47 F-B Pourvoi n° Q 20-13.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° Q 21-21.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 M. G D, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° Q 21-21.096 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Action en réduction - Prescription - Délai... ..., premier donateur, le 6 octobre 2001, la cour d'appel a violé les articles 920, 921 et 1202 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° D 21-13.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

...'être davantage en l'absence d'une stipulation expresse en ce sens, a violé l'article 1202 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° H 21-22.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Carnivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

... desquels elle n'avait pas concouru, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° X 21-14.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 la société Agence Arguenon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi...

...'article 1202 du code civil » p. 6 de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° Z 21-18.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ Mme N E, 2°/ M. K E, agissant tous deux, tant en leur nom personnel qu'en qualit...

...'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1202 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2021 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° E 20-17.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 Mme P I, domiciliée chez Mme Y I, Adresse 4, a formé le pourvoi n° E...

... produire aucun effet, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil. 3° ALORS, ENFIN, QU'est nul...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10117 F Pourvoi n° J 19-15.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 M. B... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-15.793 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige...

... présumant pas selon les dispositions de l'article 1202 du Code civil ; qu'il est rappelé que les dommages...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° F 19-16.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ Mme O... G..., divorcée U..., domiciliée ... , 2°/ la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège...

...'article 1202 du code civil, sans sa rédaction applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Subsidiaire M. E...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° S 18-22.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. K... E..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 18-22.742 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la...