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... décision de toute base légale au regard des articles 1170, 1172 et 1174 du code civil, dans leur rédaction...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° V 23-21.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Aplus...

... décision de toute base légale au regard des articles 1170, 1172 et 1174 du code civil, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° V 23-21.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 La société FJMN, société par actions simplifiée...

... de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HM VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 24 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND RG n° 22/00543 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...

... le 11 avril 2024. MOTIFS : En application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/00533 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7HO VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 20 février 2023 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de THIERS RG n° 11-22-0167 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...

...'elle est en outre manifestement illégale au visa des articles 1170 et 1174 du code civil définissant les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2024 N° RG 24/00957 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGGA Code NAC : 30Z AFFAIRE : Société LF OPPORTUNITE IMMO C/ S.A.S.U. ESPACE OUVERTURE IDF DEMANDERESSE La Société LF OPPORTUNITE IMMO, Société civile de placement immobilier, à capital variable, dont le siège social est situé à Localité 1, Adresse 2 Localité 1 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 922 699, représentée par...

... 1134, 1156 et 1174 du code civil, de : - confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils ont...N° RG 19/07081 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MULK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 06 septembre 2019 RG : 2018003515 H C/ S.A.R.L. FISALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : Mme K Y H née U née le 03 mai 1951 à Localité 3 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Cheraf MAHRI, avocat au barreau de LYON, toque : 1379, postulant et...

... droit, en ce qu'il est potestatif, serait automatiquement nul. Selon l'ancien article 1174 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2024 N° RG 22/07133 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRH5 AFFAIRE : M F A X K B ... C/ J, O U ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART Me Véronique...

... condition purement potestative qui est nulle aux termes de l'article 1174 du code civil. ' Cette...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 MM N° 2024/ 211 Rôle N° RG 20/12073 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTM6 W L SCI Adresse 1 Société SCALAB C/ P D'AGRO I G Association ASL DES PROPRIETAIRES DU Adresse 47 Association ASL DES PROPRIETAIRES Adresse 1 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie COHEN SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Décision déférée à la Cour...

... application de l'article 1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 05 Juin 2024 N° RG 22/01494 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3HH ADV Arrêt rendu le cinq Juin deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 07 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-ferrand N°22/00171 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF...

... procédure a été clôturée le 15 février 2024. MOTIFS : En application de l'article 1174 du code civil...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°284 DU : 05 Juin 2024 N° RG 22/02360 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5U6 VTD Arrêt rendu le cinq Juin deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 28 octobre 2022 par le tribunal de proximité de Thiers N°RG 11-22-000085 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER...