La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1162 du code civil

... de toute base légale au regard de l'article 1162 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 23-13.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme W M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.888 contre...

... VISA Articles 1162 du code civil, 1er et 4, alinéa 1er, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 23-13.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme W M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.888 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

... texte ; qu'en jugeant qu' "en vertu des articles 1156 et 1162 du code civil, devenus 1188 et 1190 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 655 FS-D Pourvoi n° T 22-16.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. L C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 22-16.296 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par...

... du garant, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1162 du code civil, dans leur rédaction...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° R 22-18.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. L R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-18.157 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale...

... violé les articles 1134 et 1162 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° R 22-18.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. L R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 22-18.157 contre l'arrêt rendu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Création d'un office en zone d'installation libre - Droit de présentation - Contrat de cession... ... CITATION_ARRET Article 1162 du code civil ; article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvoi n° F 21-16.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023...

... du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° R 21-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme B K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 21-21.695 contre le jugement rendu le 25 juin 2021 par le...

ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs - Objet... ... service public, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 121...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° F 22-17.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 244 FS-D Pourvoi n° U 21-23.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 L'association Service aux entreprises pour la santé au travail, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-23.814 contre l'arrêt rendu le 8...

... L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1162 du code...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10168 F Pourvoi n° U 21-19.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ M. S Y, domicilié Adresse 1, 2°/ M. G Y, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° U 21-19.076 contre...