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Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 11 décembre 2024  *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU “European Quality Wines : Taste the Difference” – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre convention de subvention – Responsabilit...

... de toute base légale au regard de l'article 1162 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 23-13.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme W M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.888 contre...

... VISA Articles 1162 du code civil, 1er et 4, alinéa 1er, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. ...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° W 23-13.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme W M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-13.888 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

...-41 et L.145-33 et L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1162 du Code civil...N° RG 23/06940 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFZF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne en référé du 17 août 2023 RG : 23/00243 G N C/ C née U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : 1° Mme M O G née le 20 Août 1953 à Localité 5 BELGIQUE Adresse 4 Localité 2 2° M. H N né le 27 Septembre 1954 à Localité 8 Adresse...

... articles 544, 1134 et suivants, 1147, 1156 et suivants, 1162 du code civil dans leur ancienne rédaction...JG/ND Numéro 24/2580 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22/08/2024 Dossier : N° RG 23/00881 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPM7 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : G K W C/ S.A. BANQUE CIC SUD OUEST Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de...

...-recevoir. 3. Sur la nullité du contrat Aux termes de l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/05322 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OD3G NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SCP FGB, la SELARL GAIA, Me François LAMBERT Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Madame Z O, demeurant Adresse 6 - Localité 11 représentée par Maître François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3819 du 29/07/2021 accordée par le...

... des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. L'article 1162 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01663 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GANH Minute n° 24/00132 S.C.I. LES MIRABELLES C/ MINISTERE PUBLIC*, S.A.R.L. J MECA, S.A.S. J ET ASSOCIES Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00224 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.C.I. LES MIRABELLES, représentée par son...

... dérogation aux règles d'ordre public, prohibée par l'article 1162 du code civil. L'article L5211-3 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/268 Rôle N° RG 20/08858 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI55 S.A. LIXXBAIL C/ S.A.S.U. A.C K S.A.S. CESAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN - Me Alain BADUEL - Me Thierry TROIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de NICE en date du 27 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le...

... moyens, Mme J V demande à la cour, au visa des articles 1128, 1130, 1137 et 1162 du code civil, des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/269 Rôle N° RG 20/09374 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKZB S.A.S. CESAM C/ J V Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valérie BOTHY - Me Jorge MENDES CONSTANTE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 27 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00723. APPELANTE...

... octobre 2022, Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 alinéa 3, 1131 et 1162 du code civil dans sa...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N° 2024/182 Rôle N° RG 22/14116 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKG2D S.A.R.L. GOUNIOT BRASSERIE C/ S.A. AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Hervé ZUELGARAY Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 07 octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021002074...