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...'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause pénale d'un mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du...

...'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du code civil...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° E 23-11.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. G J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-11.320 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° E 23-11.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. G J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-11.320 contre l'arrêt rendu le 24...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... ... Code civil CITATION_ARRET article 1152 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.338 du 7 septembre...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 24 juin 2022, enregistré n° 2022/000539 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de j E et m F épouse E, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la société D, en date du 23...

... retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châteaubourg a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° de résilier le protocole d'accord transactionnel conclu le 11 juin 2019 ; 2° de condamner solidairement les sociétés Antea France, Génie civil d'Armor GCA et IOA Construction à lui verser la somme de 174 868,24 euros au titre des désordres affectant la passerelle piétonne franchissant la Vilaine ; 3° de...

... VISA Article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° G 23-15.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Saint-Etienne-du-Rouvray, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-15.256 contre l'arrêt rendu le 20 février...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° G 23-15.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, ayant un établissement Adresse 2 a formé le pourvoi n° G 23-15.877 contre...

En premier lieu, les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ayant attribué au juge un pouvoir de modération des... ... l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5 de même code, permettant au juge saisi de modérer, même...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 21 F-B Pourvoi n° Z 23-13.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ M...