Recherche de 1144 du code civil dans la jurisprudence francophone

... ne serait prescrite qu'en novembre 2021, elle rappelle que conformément à l'article 1144 du code...N° RG 22/02558 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JERQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/03556 Tribunal judiciaire de Rouen du 27 juin 2022 APPELANTE : Madame W N épouse Y née le 10 juin 1968 à Localité 11 Adresse 5 Localité 8 représentée et assistée par Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : Madame B Z née le 4 mars 1968 à Localité 10 Adresse 1 Localité 6 représentée et...

... B se fonde sur les articles 1130 à 1144 du code civil, inapplicables en l'espèce le pouvoir ayant...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 175 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03349 APPELANTE Madame F B veuve L Adresse 7 Localité 9 représentée...

... 1144 du code civil que la demande de nullité fondée sur le dol se prescrit par cinq ans, et que ce...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4WG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame X W épouse F Adresse 1 Localité 4 Monsieur V F Adresse 1 Localité 4...

..., 1221, 1222 du code civil, anciennement 1141, 1142, 1143 et 1144 du code civil, Vu les dispositions des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître TRONCQUEE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître KAHN HERRMANN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06185 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZKY N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 4 représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON Adresse 2 Localité 7 représenté par Maître Catherine...

... prescription au regard du dol L’article 1144 du code civil dispose que « Le délai de l'action en nullité ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 24 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 19/06249 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M3PR NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SELEURL HERACLES, la SELARL HKH AVOCATS Jugement Rendu le 24 Juin 2024 ENTRE : Monsieur A H, né le 19 Février 1962 à Localité 8, demeurant Adresse 3 représenté par Maître Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocats au barreau de PARIS plaidant Madame D K épouse H, née le 05 Janvier 1965...

.... Enfin, l’article 1144 du Code civil dispose que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d...Du 17 juin 2024 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 23/02776 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFIU CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE C/ F Z - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 17/06/2024 Avocats : la SELAS DEFIS AVOCATS Me André TURTON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 JUGEMENT EN DATE DU 17 juin 2024 JUGE : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président plac...

... pour dol L'article 1144 du code civil dispose que le délai de l'action en nullité ne court, en cas d...SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - SCP JACQUET LIMONDIN Expédition TJ LE : 06 JUIN 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 JUIN 2024 N° - Pages N° RG 23/00848 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSRN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. T G né le Date...

... dommages et intérêts en application de l'article 1144 du code civil, - Condamner M. D W à payer à la...AB/SH Numéro 24/01791 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/05/2024 Dossier : N° RG 23/00077 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INHC Nature affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Affaire : D W C/ S.A. HLM ERILIA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise...

... L'article 1304 ancien devenu 1144 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance 2016...MINUTE N° 24/266 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00744 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAOM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau APPELANT...

... examiner l’existence ou non d’un dol. 2/ Sur la prescription de l’action L'article 1144 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me T N Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphane LEVILDIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/06730 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYAQ N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024 DEMANDERESSE RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE Localité 3, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Stéphane LEVILDIER de l’AARPI LGAvocats, Association d’Avocats...