La Jurisprudences de France concernant 1143 du code civil

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Nullité - Vices du consentement - Violence - Conditions - Avantage... ... 1143 du code civil doit s'apprécier aussi au regard des avantages obtenus par l'autre partie ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° Q 23-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 60 F-B Pourvoi n° Q 23-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. E I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 23-21.150 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1...

... annulé en application de l'article 1143 du code civil parce qu'il a été obtenu par Me O sous la...N° RG 23/03410 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPKJ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022003698 Tribunal de commerce de Rouen du 03 octobre 2023 APPELANTE : Société NORMAFI Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen, et assistée par Me Nicolas BARRABE, avocat au barreau de Rouen, plaidant INTIMEES : Madame le...

Dès lors qu'elle retenait que les cédants avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui... ... constatations et a violé l'article 1143 du code civil ; 2°/ que le vice du consentement s'apprécie au jour...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° K 22-21.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Nullité - Cause - Violence - Abus de l'état de dépendance - Exclusion - Cas -... ... Article 1143 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° K 22-21.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... où l'entend l'article 1143 du code civil, - dire et juger qu'au moment de la signature du contrat de...N° RG 21/01777 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOOE Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 11 février 2021 RG : 2019j1175 S.A.S.U. MESSAGERIE E ET FILS C/ S.A.S. FEDEX EXPRESS FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.S.U. MESSAGERIE E ET FILS au capital de 11 700 euros, inscrite au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 818 628 554, agissant poursuites et...

... de ses proches à un mal considérable ". Et que l'article 1143 du code civil dispose que : " Il y...N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L. PHARMACIE MARBOTIN C/ S.C.I. VOLTAIRE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ART LEYES Me Nicolas NAVARRI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël...

...,180 % contre 2,40% annuels n'en est pas davantage un élément constitutif. En vertu de l'article 1143 du...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUJR AFFAIRE : S.A.S. AMBULANCES X C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mandine BLONDIN Me Nathalie...

... dispositions des articles 1108 et 1143 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1169 et 1170 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/185 Rôle N° RG 22/08936 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTPH S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. C Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-pierre TERTIAN Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 30 mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021F01164...

... ressort d'un autre régime juridique. Ils indiquent se référer à l'article 1143 du code civil, rappelant...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 21/06657 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOL5 I N V E N épouse E A N épouse G U N c/ C R S.A. ALLIANZ VIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 6, RG : 19/00246 suivant...