La Jurisprudences de Tchad concernant 1134 du code civil

...’article 1134 du code civil. Attendu qu’il est reproché à l'arrêt attaqué d’avoir reformé le jugement querellé...Expédition civile N°039/CS/CJ/SC/2013 Du 03/10/2013 CABINET MEDICAL EMI KOUSSI cab Houssiné Philippe SOGEA-SATOM Josué Pourvoi en cassation l'arrêt civil N°124/12 rendu le 13/07/2012 de N'Djamena FCD :214/12 AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile et Coutumière En son audience publique tenue à son siège le Trois Octobre deux mil treize, où étaient présents et siégeaient : M Aa B n…enenes Président ; M.DJIDE...

...'autrui est nulle » ; Mais attendu que l'article 1134 du code civil, en disposant « qu'elles conventions ne...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16 décembre 1988, Monsieur Ab Ac en son nom propre et pour le compte de la SOTRAHY signait avec Aj Ai Ae représentant la STCHE un protocole d'accord aux termes duquel M. Ab Ac, entre autres engagements, rétrocédait à la STECHE un certain...

... avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du code civil Attendu que par requête en date...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du code civil Attendu que par requête en date du 9/02/2001, Elab Rafic a attrait Ab Aa devant le tribunal de première instance de Ndjaména aux fins de le voir condamner au paiement des dommages et intérêts pour inexécution de contrat ; que...

... le moyen, que les juges du fond en évitant d'appliquer l'article 1134 du code civil, n'ont pas fait...Arrêt: N° 040/CS/CJ/SC/05 Du 15/09/2005 F C: 175/03 T: 72/03 Affaire: Ab Ab Ac Me Abakar Gazambléblé C/ Aa Ad Me Amady Nathéé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n°0382/03 du 21/10/03 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le quinze septembre deux mille cinq où étaient présents...

... alors, selon le moyen, que les juges du fond en évitant d'appliquer l'article 1134 du code civil, n...Arrêt: N° 040/CS/CJ/SC/2005 Du 15/09/2005 Affaire: Ab Ab Ad Me Abakar Gazambléblé C/ Aa Ae Me Amady Nathéé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n°0382/03 du 21/10/03 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le quinze septembre deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: Président........ Ac Ben...

... violation de l'article 1134 du code civil Attendu que le 22 févier 1999, dame B Ab Aa a attrait le sieur A...Arrêt: N° 027/CS/CJ/SC/05 Du 09/06/2005 FC: 05/04 T: 05/04 Affaire : A A Me T. NgartarAca C/ B M. Aa Me Bahdjé Magloiree Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 079/03 du 21/03/03 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le neuf juin deux mille cinq ou étaient présents et...

... moyen n'est pas fondé ; Sur la violation de l'article 1134 du code civil Attendu qu'il est fait grief à...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 8 janvier 1999, Ab Aa a signé avec la société Mobile Système International MSI un protocole d'accord sur un projet de développement de la téléphonie cellulaire au Tchad ; que tirant argument de ce que MSI avait passé un pacte d'actionnaires...

... dommages et intérêts; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1134 du code civil Attendu qu...Arrêt: N° 012/CS/CJ/SC/05 Du 03/03/2005 F.C n° 08/03 T.n° 04/03 Affaire: Operation Opervier Me Thomas Dingamgotooto C/ Aa AcAc Mes Ab et Bahdjé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 460/02 rendu en date du 20/12/02 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le trois mars deux...

... dommages et intérêts; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1134 du code civil Attendu qu...Arrêt: N° 012/CS/CJ/SC/2005 Du 03/03/2005 Affaire: Operation Opervier Me Thomas Dingamgotooto C/ Aa AcAc Mes Ab et Bahdjé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 460/02 rendu en date du 20/12/02 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le trois mars deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient...

...'article 1134 du code civil Attendu qu'il est reproché à l'arrêt querellé d'être entré en condamnation de...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête datée du 29 octobre 2001, Aa Ab a attrait le dispositif «Epervier» devant le tribunal:de première instance de Ndjaména à l'effet de le voir condamner à lui verser la somme de 50 millions de dommages et intérêts au motif qu'en...