La Jurisprudences de France concernant 1126 du code civil

... du code civil, que la société AC Vacances en Corse a résilié de manière fautive le contrat par...Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/00503 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPXY COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2021 - RG N°2019003812 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION...

... résolution du contrat, et ce, à ses risques et périls, conformément à l’article 1126 du code civil. Si tout...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09806 N° Portalis 352J-W-B7E-CS6CN N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur W R agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur, G R Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Nathalie METAIS de la SCP A A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... dans l'acte et ce conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil. - le bénéficiaire...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 20/04485 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZMK V D C/ J S divorcée R G R Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Aix en Provence en date du 27 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n...

... versement de la somme prévue. Sur ce, L'article 1126 du code civil dispose que tout contrat a pour...N° RG 20/01084 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M3MK Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 10 janvier 2020 RG : 2018j00402 S.A.R.L. CFC AUTO-MOTO C/ S.A.S. CIBEX S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Avril 2024 APPELANTE : S.A.R.L. CFC AUTO-MOTO immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 524 225 315 prise en la personne de ses représentants légaux...

... matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Aux termes de l'article 1126 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05748 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6MS Jugement n° 2018001296 rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ordonnance n° 22/524 rendue le 10 novembre 2022 par le magistrat chargé de la mise en état APPELANT Monsieur E G, chirurgien dentaire retraité né le 02 novembre 1943 à Localité 4, de nationalit...

... du code civil ' La clause pénale est celle par laquelle une personne , pour assurer l'exécution d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 06 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03850 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 17/03072 APPELANTE : SAS OCEANIS PROMOTION, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 420 524 902, prise en la personne de son représentant légal en...

... 1134 ancien et 1126 du code civil, 514-1 et 122 du code de procédure civile, demandent à la cour de...ARRÊT N° JFL/LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 14 mars 2023 N° de rôle : N° RG 21/01408 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENAB S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 22 juin 2021 RG N° 21/00169 Code affaire : 35Z Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement S.A.S. LBI DEVELOPPEMENT, S.E.L.A.S...

... conditions posées à l'article 1126 du code civil précité, ne lui a pas plus notifié la résolution du contrat...MINUTE N° 23/260 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00842 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY6C Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg...

... le chantier'. En vertu des dispositions de l'article 1126 du code civil, le créancier peut, à ses...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 160 N° RG 21/01639 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RN7M M. E U S.A.S. U C/ S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERRAUD Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre...

...'article 1126 du code civil ou encore sollicité le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, le jugement...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 MARS 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11078 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3QS Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 18/04776 APPELANTE SCOP BANQUE POPULAIRE RIVES DE Localité 5 agissant poursuites...