La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 108 du code civil

... non fondés de violation des articles 21-2 et 108 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mai 2015, que Mme X..., de nationalité malgache, s'est mariée le 18 septembre 2004 avec M. Y..., de nationalité française ; que, le 30 novembre 2009, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, laquelle a été enregistrée le 8...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie -... ... notion de façon extensive. Et l'article 108 du code civil admet que deux époux aient des domiciles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21-2, 108 et 215 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est mariée le 5 mars 2005 avec M. Y..., de nationalité française ; que le 12 juin 2009, Mme X...a souscrit une déclaration de nationalit...

...'ordonner la radiation de Mme Y... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 108 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant à Mme Chantal Z..., épouse A..., domiciliée place de l'Eglise, 20253 Farinole, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ... ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil, le mari et la femme peuvent avoir un...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la...

... ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil, le mari et la femme peuvent avoir un...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEYA Y..., contre l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente immobilière - Erreur prétendue par le vendeur - Echange de... ... déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.101 et 1.108 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... veuve Z..., née le 27 juillet 1907 à Mons Belgique, de nationalité française, demeurant ... 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre section A, au profit de M. Jacques...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Défaut - Cession de cabinet médical - Eléments. ... ... à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1.108 du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant à Arrens Marsous Hautes-Pyrénées, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Jean, Marie, Roch Z..., demeurant à Soues Hautes-Pyrénées, 28, rue A. Fourcade, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Femme mariée - Inscription du mari sur la liste électorale - Portée * ELECTIONS -... ... des époux - Article 108 du Code civil loi du 11 juillet 1975 - Portée - Elections - Liste électorale...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 108 et 215 du Code civil ; Attendu que la possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ; Attendu que pour refuser l'inscription de Mme X... sur les listes électorales de la commune de...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. * MARIAGE - Effets -... ...'obligation. * MARIAGE - Effets - Cohabitation - Dispense - Causes- Domicile distinct article 108 du Code civil - non...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME L.-R., EPOUSE SEPAREE DE FAIT DE D. A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1976, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LA CONDAMNATION DE SON MARI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'A LA SUITE D'UNE...

1 MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. Si l'article 214 alinéa 2 du... ... MARIAGE - Effets - Domicile - Domicile distinct des époux - Article 108 du Code civil loi du 11 juillet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME DE D. , SEPAREE DE FAIT, DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SON MARI AU PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES EPOUX X... NECESSAIREMENT TENUS DE CONTRIBUER AUXDITES CHARGES TANT QUE LE MARIAGE N'EST PAS...