La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 102 du code civil

... code de procédure civile et 102 du code civil ; 3°/ que la seule confirmation du domicile par le...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° X 22-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. H P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-18.623 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, dans le...

... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme U L, veuve Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-20.873 contre l'arrêt n° RG 21/00644 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges chambre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Conditions - Domiciliation... ... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 102 du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° X 23-13.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme I K D C, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-13.981 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre section 2...

... 1987, ensemble l'article 102 du code civil ; 6°/ que les articles 50 et 53 de la convention...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° X 23-13.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme I K D C, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-13.981 contre...

... soit l'article 102 du code civil, c'est-à-dire le lieu où il réside de manière habituelle et où fixé le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° S 19-23.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. V G, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° S 19-23.666 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de...

... habituelle et réelle ; que ce faisant, elle a méconnu lesdites dispositions, ensemble les articles 102 du...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10619 F Pourvoi n° N 20-16.812 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme P B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE...

... domicile au sens de l'article 102 du code civil ; que M. F est un ressortissant allemand, relevant du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° C 20-11.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. U F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-11.030 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de...

... civile, ensemble l'article 102 du code civil ; 3- ALORS QUE la signification d'un jugement à domicile n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° Y 20-11.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. J M, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'héritier de P M, décédé le 17 octobre 2020, ayant été représenté par...

... dispositions, ensemble les articles 102 du code civil, L 264-1 et L 264-3 du code de l apos;action sociale et...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10344 F Pourvoi n° C 20-18.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La société Lawine Albo, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-18.620 contre l apos;arrêt rendu...