La Jurisprudences de France concernant 102 du code civil

... code de procédure civile et 102 du code civil ; 3°/ que la seule confirmation du domicile par le...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° X 22-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. H P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-18.623 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre civile, dans le...

... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025 Mme U L, veuve Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-20.873 contre l'arrêt n° RG 21/00644 rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges chambre...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Exonération - Conditions - Domiciliation... ... de domicile commun s'entend au sens de l'article 102 du code civil, comme le lieu où l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° T 22-20.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

... est celle des bailleurs d’une part, comme répondant à l’ article 102 du code civil, pour être le lieu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 16/07/2024 à : Me Marion CREQUAT, Me Philippe MIRO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05311 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F2I N° MINUTE : 3/2042 JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur N D, demeurant Adresse 5 - Emirats Arabes Unis et/ou domicilié : chez Monsieur et Madame W G, Adresse 2 Madame L T épouse D, demeurant Adresse 5...

... du code civil, où elle a ses centres d'intérêts familiaux, professionnels, fiscaux. Rien n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/06095 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUMT N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er juillet 2024 DEMANDEURS Maître Sandrine PANHARD 43, rue de Trévise 75009 PARIS Maître Stéphanie SCHAMBOURG 43, rue de Trévise 75009 PARIS représentées par Maître Céline ASTOLFE de la SELEURL SELARL CELINE ASTOLFE, avocat au barreau de PARIS, avocat...

... « Bruxelles I bis ». L'article 102 du code civil dispose à ce titre, à son alinéa premier, que le domicile est...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 JUIN 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19858 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVCL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Décembre 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème chambre - RG n° 22/14639 APPELANT Monsieur I N R né le Date naissance 4...

... d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 102 du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° X 23-13.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme I K D C, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-13.981 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre section 2...

... 1987, ensemble l'article 102 du code civil ; 6°/ que les articles 50 et 53 de la convention...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° X 23-13.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme I K D C, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-13.981 contre...

... correspondant au lieu où une personne est juridiquement rattachée en application de l'article 102 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11734 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH44Y Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 juillet 2023 - Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel DE PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 22/16645 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Madame E U épouse NEE W...

... déterminer si le domicile de Mme UP y est localisé au sens du droit interne, l'article 102 du code civil le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/09939 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRRR N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur W CV OO Ancien ambassadeur des Etats-Unis en France Adresse 2 Adresse 2 ÉTATS-UNIS représenté par Me Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0200 DEFENDERESSE Madame MG UP...