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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3587 et 3588 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. Z..., Mme Y... et les consorts X... c / la société Héli assistance M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu les expéditions des deux jugements du 29 mai 2006, par lesquels le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3636 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques M. Jean- Louis Gallet Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...N° 3637 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...N° 3638 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...N° 3639 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention ayant pour objet l'accomplissement... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...N° 3648 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c/ Centre hospitalier de Menton M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition du jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NantesSELARL MB Associés c/Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Mise en oeuvre -... ...Mme Prada Bordenave commissaire du gouvernement...Conflit positif Préfet de la Loire c / T. G. I. de Roanne Famille X... C / Commune de Riorges Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action... ...Mme Prada Bordenave, commissaire du gouvernement...N° C3566 TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3566 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Limoges Consorts X... c / EDF Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Mme Prada Bordenave, commissaire du gouvernement...N° 3628 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat article 34 M. Dominique X... C / Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance M. André Potocki Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 décembre 2002, par laquelle le président du...