LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 janvier 2024
Rejet
M. BARINCOU, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 49 F-D
Pourvoi n° S 22-20.435
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024
La Fondation Jacques Chirac, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-20.435 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [S] [U], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société Mille et un repas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation Jacques Chirac, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mille et un repas, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 juin 2022), Mme [I] a été engagée par la Fondation Jacques Chirac, en qualité de cuisinière au sein de l'établissement Centre d'habitat à [Localité 3], établissement et service d'aide par le travail, par contrats à durée déterminée du 13 juin 2016 au 24 décembre 2017.
2. A partir de 2018, la Fondation Jacques Chirac a signé avec la société Mille et un repas un contrat de prestation « de restauration d'assistance technique ». La société Mille et un repas a engagé Mme [I], pour les mêmes fonctions sur le même lieu, à compter du 15 janvier 2018.
3. Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert.
4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dire qui, de la société Mille et un repas ou de la Fondation Jacques Chirac, est son employeur et en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. La Fondation Jacques Chirac fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée aurait dû lui être transféré à compter du 1er février 2019 et qu'elle était sa salariée depuis cette date, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de congés payés acquis au 8 novembre 2018 et durant l'arrêt maternité, de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, ainsi que de la débouter de sa demande tendant à sa mise hors de cause, alors :
« 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que, pour considérer que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à la Fondation Jacques Chirac ; qui était devenue son employeur à compter du 1er février 2019 et condamner celle-ci au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts, indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnités de congés payés, rappels de salaires et de congés payés, la cour d'appel a retenu, en premier lieu, qu'avait été signé entre la Fondation Jacques Chirac ; et la société Mille et un repas un contrat de ''prestation de restauration d'assistance technique'' consistant dans une prestation d'assistance technique tout d'abord, exécutée par le détachement d'un salarié 2 jours par mois, et des prestations de restauration ensuite, exécutées par la présence régulière d'un cuisinier, les locaux et le matériel nécessaires à ces prestations étant mis à la disposition de la société Mille et un repas par la Fondation Jacques Chirac, ce dont la cour d'appel a déduit qu'était avérée ''l'existence de moyens matériels relatifs à l'exercice de l'activité d'assistance technique et de cuisinier'', de même que ''les éléments incorporels constituées par clientèle (?) de la Fondation'', et un ''personnel propre'', la salariée ayant été recrutée pour occuper le poste de cuisinière, affectée sur le site géré par la Fondation Jacques Chirac, tous éléments dont la cour d'appel a déduit ''l'existence d'une entité économique représentée par les prestations effectuées par la société Mille et un repas dans le cadre du contrat qui la liait à la Fondation Jacques Chirac'' ; que, se prononçant dans un second temps sur la poursuite de l'activité, la cour d'appel a retenu que l'activité de restauration du centre d'habitat avait été poursuivie par la Fondation Jacques Chirac ; depuis le 1er février 2019, avec les mêmes moyens d'exploitation, ce dont la cour d'appel a déduit que la Fondation avait succédé à la société Mille et un repas pour ''assurer la poursuite de l'activité de restauration (?) démontrant ainsi le maintien de l'entité économique autonome'' ; qu'il en résulte qu'après avoir constaté que l'entité économique autonome était constituée par l'exercice des activités tant d'assistance technique que de restauration telles que confiées par la Fondation Jacques Chirac ; à la société Mille et un repas dans le cadre du contrat conclu avec cette dernière, la cour d'appel a retenu que seule l'activité de restauration avait été poursuivie par la Fondation Jacques Chirac ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'identité de l'entité économique retenue avait été maintenue ; qu'en décidant du contraire, elle a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
2°/ que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que, s'agissant du personnel de l'entité, la cour d'appel s'est contentée de se référer au contrat de travail de la salariée et n'a consacré aucun motif à une éventuelle reprise du personnel postérieurement à la dénonciation du contrat avec Mille et un repas ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas identifié un ensemble organisé de personnes et n'a pas relevé que des contrats de travail auraient été repris par l'exposante ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs insuffisants à établir l'existence d'une entité économique autonome comme la conservation de son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7. Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l'identité est maintenue
8. La cour d'appel a constaté, d'une part, que l'activité de restauration du centre d'habitat de la Fondation relevait au sein de la société sortante d'un ensemble organisé de personnes spécialisées dans cette activité, la salariée ayant été recrutée pour occuper le poste de cuisinière et uniquement affectée à cette activité de restauration et de moyens techniques spécifiques nécessaires à son exercice mis à la disposition du prestataire par la Fondation, d'autre part, que celle-ci avait repris, à compter du 1er février 2019, l'activité de restauration avec les mêmes moyens d'exploitation corporels et incorporels indispensables à la poursuite de l'activité.
9. Elle a pu en déduire le transfert d'une entité économique autonome et a exactement retenu que le contrat de travail de la salariée affectée à cette activité s'était poursuivi de plein droit avec la Fondation.
10. Le moyen n'est donc par fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fondation Jacques Chirac aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation Jacques Chirac et la condamne à payer à la société Mille et un repas la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
