LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 novembre 2023
Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt)
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 723 FS-D
Pourvois n°
S 22-18.687
S 22-18.733 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023
I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [S] [F],
2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U],
3°/ à Mme [O] [T], épouse [U],
tous trois domiciliés [Adresse 2],
4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [F],
2°/ à M. [S] [F],
3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U],
4°/ à Mme [O] [T], épouse [U],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T].
Faits et procédure
3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété.
4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017.
5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire.
6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur.
7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F]
8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile :
TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante :
« En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ;
Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ;
Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.
