LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2023
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 891 F-D
Pourvoi n° R 22-14.615
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [E].
Admission du bureau detapos;aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 mars 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023
Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-14.615 contre letapos;arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour detapos;appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige letapos;opposant :
1°/ à la société Rouliès, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Total énergies marketing services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total marketing services,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à letapos;appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Poupet etamp; Kacenelenbogen, avocat de Mme [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Total énergies marketing services, après débats en letapos;audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon letapos;arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2021), Mme [E] a été engagée en qualité detapos;aide opératrice de station-service par la société Rouliès à compter du 14 juin 2006.
2. Le 4 décembre 2009, la société Total marketing services, devenue Total énergies marketing services, propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par la société Rouliès, a adressé à celle-ci une lettre pour lui notifier la fermeture de la station-service au 15 mars 2010, avec préavis de trois mois. Letapos;avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010.
3. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2010, la salariée a adhéré le 8 février 2010 à la convention de reclassement personnalisé.
4. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prudetapos;homale de diverses demandes dirigées contre la société Rouliès et la société Total marketing services.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
5. La salariée fait grief à letapos;arrêt de la débouter de toutes ses demandes fondées sur une rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur, sauf pour ce dernier à démontrer que le fonds netapos;est pas exploitable ou quetapos;il est en ruine ; que la seule cessation detapos;activité ne peut suffire à exclure letapos;application de letapos;article L. 1224-1 du code du travail ; que pour affirmer que le licenciement de Mme [E] par la société Rouliès était doté detapos;une cause réelle et sérieuse, la cour detapos;appel setapos;est bornée à énoncer que la fermeture de letapos;établissement au sein duquel la salariée était employée, qui procédait de la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la société Total marketing services à la société Rouliès, imposait, pour sauvegarder la compétitivité de letapos;entreprise, la suppression du poste de la salariée alors que tous les postes du seul autre établissement de letapos;employeur étaient pourvus ; quetapos;en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, la société Total marketing services, de sorte que le contrat de travail avait été transféré à celle-ci, sauf pour la bailleresse à démontrer que le fonds netapos;était pas exploitable ou était en ruine, la cour detapos;appel a privé sa décision de base légale au regard de letapos;article L. 1224-1 du code du travail.»
Réponse de la Cour
Vu letapos;article L 1224-1 du code du travail :
6. Il résulte de ce texte que la résiliation par le propriétaire du fonds de commerce, constituant une entité économique autonome, du contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à letapos;entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le locataire.
7. Il setapos;ensuit que le licenciement prononcé à letapos;occasion detapos;une telle modification est privé detapos;effet et que le salarié licencié peut, à son choix, demander au nouvel employeur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à letapos;auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.
8. Pour dire que le licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires de ce chef, letapos;arrêt retient que la société Total marketing services avait notifié sa décision de résiliation anticipée pour fermeture définitive de la station et que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, a bien visé à la fois cette fermeture detapos;établissement et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de letapos;entreprise. Il ajoute que la salariée ne conteste pas que letapos;entreprise ne comportait quetapos;un seul autre établissement à savoir une autre station-service et quetapos;alors que tous les postes de la station fermée étaient supprimés, la société Rouliès ne pouvait réaffecter les salariés sur letapos;autre station. Il conclut que setapos;il netapos;existait donc pas de motif autonome au sens de cessation detapos;activité, il netapos;en demeure pas moins que la fermeture de letapos;établissement, qui ne procédait pas detapos;une faute de la société Rouliès mais de la résiliation de son contrat de location-gérance, imposait, pour sauvegarder la compétitivité de letapos;entreprise de taille très modeste puisquetapos;elle était constituée de deux stations services, la suppression du poste de la salariée alors que tous les postes du seul autre établissement de letapos;employeur étaient pourvus.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si au jour de son retour à la société Total marketing services, le fonds de commerce était inexploitable, ce qui ne peut résulter de la seule décision de cette dernière de ne pas en poursuivre letapos;activité, la cour detapos;appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, et sans quetapos;il y ait lieu de statuer sur letapos;autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce quetapos;il rejette la fin de non recevoir soulevée par la société Rouliès et condamne la société Rouliès à payer à Mme [E] les sommes de 4 847,40 euros au titre du rappel de salaire, 484,74 euros au titre des congés afférents et 1 200 euros sur le fondement de letapos;article 700 du code procédure civile, letapos;arrêt rendu le 15 octobre 2021, entre les parties, par la cour detapos;appel de Toulouse
Remet, sauf sur ces points, letapos;affaire et les parties dans letapos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour detapos;appel detapos;Agen ;
Condamne les sociétés Rouliès et Total énergies Marketing services aux dépens ;
En application de letapos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Total énergies marketing services et condamne in solidum les sociétés Rouliès et Total énergies marketing services à verser à la SCP de Nervo et Kacenelenbogen la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de letapos;arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.
