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22/06/2023 | FRANCE | N°32300465

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 32300465


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3


MF






COUR DE CASSATION
______________________




Audience publique du 22 juin 2023








Désistement




Mme TEILLER, président






Arrêt n° 465 F-D


Pourvoi n° A 21-22.348








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


_________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________>



ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023


1°/ M. [C] [I],


2°/ Mme [J] [K], épouse [I],


domiciliés tous deux [Adresse 2],


ont formé le pourvoi n° A 21-22.348 contre l'arrêt rendu le 10 jui...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 juin 2023

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 465 F-D

Pourvoi n° A 21-22.348

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

1°/ M. [C] [I],

2°/ Mme [J] [K], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 21-22.348 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige les opposant à l'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. et Mme [I] se sont pourvus le 9 septembre 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de l'association [Adresse 3].

2. Le 28 avril 2023, il ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.

3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 6 mars 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.

4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, l'association [Adresse 3] a présenté une demande de paiement par M. [C] [I] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'accueillir cette demande à hauteur de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. et Mme [I] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [I] à payer à l'association [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 32300465
Date de la décision : 22/06/2023
Sens de l'arrêt : Désistement

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 juin 2021


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 22 jui. 2023, pourvoi n°32300465


Composition du Tribunal
Président : Mme Teiller (président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Origine de la décision
Date de l'import : 12/01/2024
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:32300465
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