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17/05/2023 | FRANCE | N°21-19435

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-19435


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 mai 2023

Interruption d'instance

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président

Arrêt n° 480 F-D

Pourvoi n° J 21-19.435

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023

La société

Garage parking Belleville Maronites, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.435 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 pa...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 17 mai 2023

Interruption d'instance

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président

Arrêt n° 480 F-D

Pourvoi n° J 21-19.435

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023

La société Garage parking Belleville Maronites, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.435 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'établissement public Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Garage parking Belleville Maronites, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'établissement public Paris habitat OPH, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société Garage parking Belleville Maronites s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit de l'établissement public Paris habitat OPH.

2. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2022, la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée.

Interruption de l'instance

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée par jugement du 5 avril 2022.

4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Impartit à la société Garage parking Belleville Maronites un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 octobre 2023 en formation restreinte ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.


Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 juin 2021


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 mai. 2023, pourvoi n°21-19435

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Composition du Tribunal
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/05/2023
Date de l'import : 23/05/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 21-19435
Numéro NOR : JURITEXT000047571091 ?
Numéro d'affaire : 21-19435
Numéro de décision : 22300480
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2023-05-17;21.19435 ?
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