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23/11/2022 | FRANCE | N°21-12052

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-12052


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 novembre 2022

Désistement

Mme BÉLAVAL, conseiller le plus ancien
non empêché, faisant fonction de président

Arrêt n° 697 F-D

Pourvoi n° J 21-12.052

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,

DU 23 NOVEMBRE 2022

La société La Fourmi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n°...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 23 novembre 2022

Désistement

Mme BÉLAVAL, conseiller le plus ancien
non empêché, faisant fonction de président

Arrêt n° 697 F-D

Pourvoi n° J 21-12.052

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022

La société La Fourmi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-12.052 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque Laydernier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [Y] [H], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société La Fourmi,

3°/ à la société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [G], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société La Fourmi,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller doyen, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société La Fourmi, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Laydernier, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Bélaval, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller doyen rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2022, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société La Fourmi, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Banque Laydernier, Mandataires judiciaires associés MJA et CBF associés.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 8 février 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société La Fourmi du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Banque Laydernier de son acceptation du désistement ;

DONNE ACTE à la société Banque Laydernier de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société La Fourmi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2020


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 23 nov. 2022, pourvoi n°21-12052

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Composition du Tribunal
Président : Mme Bélaval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 23/11/2022
Date de l'import : 29/11/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 21-12052
Numéro NOR : JURITEXT000046652006 ?
Numéro d'affaire : 21-12052
Numéro de décision : 42200697
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2022-11-23;21.12052 ?
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