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19/01/2022 | FRANCE | N°20-23445

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-23445


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 19 janvier 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 62 F-D

Pourvoi n° X 20-23.445

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022

M. [L] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi nÂ

° X 20-23.445 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal judic...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 19 janvier 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 62 F-D

Pourvoi n° X 20-23.445

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022

M. [L] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-23.445 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la SAEM InCité Bordeaux métropole territoires, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, la société civile professionnelle Delvolvé-Trichet, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde.

2. Par mémoire déposé au greffe le 25 novembre 2021, la société civile professionnelle [D] et [C] a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles.

3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Donne acte à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 20-23445
Date de la décision : 19/01/2022
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 octobre 2020


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 19 jan. 2022, pourvoi n°20-23445


Composition du Tribunal
Président : Mme Teiller (président)
Avocat(s) : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:20.23445
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