LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
NL4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 juin 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 492 F-D
Pourvoi n° U 20-11.988
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-11.988 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [I] [T],
2°/ à Mme [F] [E], épouse [I] [T],
domiciliés tous deux [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France, de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] [T] et de Mme [E], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), M. et Mme [I] [T] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Leroy Merlin (le vendeur) des fenêtres pour remplacer celles de leur appartement, selon un devis établi le 25 octobre 2015 et lui en ont confié la pose le 3 janvier 2016. Ils ont, ensuite, refusé les fenêtres lors de leur livraison, au motif qu'elle étaient de couleur bois au lieu d'être de couleur blanche et n'étaient pas conformes à leur choix et aux obligations imposées par le règlement de la copropriété.
2. Reprochant au vendeur un manquement à son devoir d'information et de conseil sur le choix de la couleur des fenêtres, les acquéreurs l'ont assigné en résolution de la vente et indemnisation.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente et de prestation de service des 25 octobre 2015 et 3 janvier 2016, et de le condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 527,84 euros en restitution du prix de vente, alors :
« 1°/ que le propriétaire d'un appartement qui sait que le règlement de copropriété impose que les fenêtres soient de couleur blanche n'a pas à être informé ni conseillé de ce qu'il sait déjà à ce propos ; qu'il lui appartient par conséquent, s'il achète de nouvelles fenêtres, de commander des fenêtres de couleur blanche ; que s'il s'en abstient, il ne peut reprocher au vendeur de ne pas l'avoir informé que l'immeuble est soumis à l'obligation ci-dessus, ni de ne pas l'avoir conseillé sur la couleur des fenêtres achetées ; qu'en l'espèce, les acquéreurs savaient que le règlement de copropriété de l'immeuble où est situé leur appartement à [Localité 1] 7ème impose que les fenêtres soient de couleur blanche et se sont cependant abstenus de commander des fenêtres de couleur blanche lorsqu'ils se sont rendus au magasin Leroy-Merlin d'[Localité 2] ; qu'en affirmant néanmoins que le vendeur aurait dû s'informer sur les obligations de l'acheteur en ce qui concerne la couleur des fenêtres imposée par le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur s'inscrit nécessairement dans son domaine de compétence technique ; que la conformité du choix de l'acheteur au règlement de copropriété de son immeuble ne s'inscrit pas dans le domaine de compétence technique d'un vendeur de menuiseries ; qu'ainsi, le vendeur n'était pas tenu de s'informer sur les obligations imposées aux acquéreurs par le règlement de copropriété de l'immeuble où leur appartement est situé ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que des menuiseries en bois, sans autre précision, sont censées être de couleur bois ; qu'en affirmant que l'indication « bois » figurant à trois reprises sur le devis de vente des fenêtres, qui ne portait pas l'indication d'une couleur particulière, ne permettait pas d'en déduire qu'elle visait à la fois la couleur et le matériau, la cour d'appel a dénaturé ce devis, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
4°/ que, subsidiairement, l'obligation du vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin de l'informer et le conseiller, ne peut porter sur des circonstances postérieures à la vente ; qu'en l'espèce, les acquéreurs ont commandé les fenêtres au vendeur le 25 octobre 2015, sans lui commander la pose ; que le vendeur faisait valoir que c'est seulement le 1er décembre 2015 qu'ils l'ont sollicité à ce propos, en conséquence de quoi il a envoyé un artisan partenaire sur place le 5 décembre suivant, et que les acquéreurs ne lui ont commandé la pose que le 3 janvier 2016, deux jours avant la livraison ; qu'en jugeant néanmoins que le vendeur pouvait constater, lorsqu'il a dépêché son technicien sur place le 5 décembre 2016, que les fenêtres de l'immeuble étaient de couleur blanche, pour en déduire un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
4. L'arrêt retient que le vendeur n'a pas délivré une information claire sur la couleur des fenêtres décrites dans le devis établi le 25 octobre 2015, dès lors que sa rédaction sibylline ne permet pas de déduire que l'indication bois, qui revient à trois reprises viserait tout à la fois la couleur et le matériau et qu'il prévoit que ce dernier est recouvert d'une lazure, constituant un produit de protection et de décoration qui peut être teinté. Il ajoute que ce grave manquement a mis les acquéreurs dans l'impossibilité de faire poser les fenêtres livrées sans contrevenir au règlement de copropriété de leur immeuble.
5. De ces constatations et énonciations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première, deuxième et quatrième branches, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le devis en cause, a pu déduire que les contrats de vente et de pose devaient être résolus.
6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Leroy Merlin aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Merlin France
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution des contrats de vente et de prestation de service conclus entre M. et Mme [T] et la société Leroy Merlin les 25 octobre 2015 et 3 janvier 2016 et d'avoir condamné la société Leroy Merlin à payer à M. et Mme [T] la somme de 10.527,84 ? en restitution du prix de vente ;
AUX MOTIFS QUE M. et Mme [T] invoquent le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil et l'absence de démonstration par la société Leroy Merlin qu'elle les a interpellés sur le choix du coloris des fenêtre destinées à être posées dans un immeuble d'un quartier du [Localité 1], où ces menuiseries sont dans leur quasitotalité blanches ; qu'ils relèvent que le technicien intervenu pour préparer la pose, le 5 décembre 2015, a pu constater la couleur des fenêtres à remplacer et celles de l'immeuble ; qu'ils fondent leur action sur la violation par le vendeur professionnel de l'obligation susvisée, ainsi que sur la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur le défaut de conformité de l'article L 217-4 du code de la consommation ; que la société Leroy Merlin rétorque que M. et Mme [T] ont choisi des menuiseries en bois, sans faire mention d'une quelconque demande quant à la couleur, qu'ils ont commandé des fenêtres en bois et celles livrées son conformes à la commande, par ailleurs claire dans ses indications ; qu'elle conteste tout manquement contractuel et affirme que les négligence de M. et Mme [T] est à l'origine de leur préjudice ; qu'il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété ; qu'il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que la relation des circonstances de l'achat par la société Leroy Merlin exclut toute interpellation du vendeur du magasin d'[Localité 2] sur les besoins spécifiques de l'acquéreur quant à la couleur des menuiseries alors que celle-ci constitue l'une de leurs caractéristiques essentielles dans la mesure où, comme en l'espèce, les règlements de copropriété imposent de manière constante le respect de l'harmonie de la façade et donc une unité de couleurs des menuiseries visibles ; que tout vendeur d'un matériel doit, afin de conseiller au mieux son client, s'informer sur les obligations de son acheteur ; que la société Leroy Merlin ne peut pas prétendre avoir délivré une information claire sur la couleur des fenêtres dans un devis ainsi rédigé : « Fenêtre à la française bois 1er choix Lasure 2 couches int et ext Movingui FSC Gamme Milbaie MRPQ - ARTENS Bois Essence de Bois Eco certifiées, double » ; qu'en effet, cette rédaction sibylline ne permet pas de déduire que l'indication bois, qui revient à trois reprises, viserait tout à la fois la couleur et le matériau, d'autant que ce dernier était recouvert d'une lasure, soit un produit de protection et de décoration qui peut être teinté ; que la société Leroy Merlin ne conteste nullement que les fenêtres de l'immeuble du [Adresse 3] sont de couleur blanche, ce que le technicien qu'elle a dépêché sur place, le 5 décembre 2015 afin de procéder à une visite technique, pouvait constater ainsi qu'elle l'admet dans son courrier du 3 février 2016 ; que la gravité du manquement et l'impossibilité pour M. et Mme [T] de faire poser les fenêtres livrées et refusées, le 5 janvier 2016, sans contrevenir au règlement de copropriété de leur immeuble, imposent que la vente soit résolue et les parties remises en l'état antérieur ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la pose des fenêtres constitue, avec leur vente, un ensemble contractuel indissociable ; que le contrat y afférent sera, en conséquence, également résolu ; que la résolution des contrats décharge la société Leroy Merlin de son obligation de délivrer les choses et prestations commandées et lui impose de rembourser le prix payé, soit la somme totale non contestée de 10 527,84? ;
1°) ALORS QUE le propriétaire d'un appartement qui sait que le règlement de copropriété impose que les fenêtres soient de couleur blanche n'a pas à être informé ni conseillé de ce qu'il sait déjà à ce propos ; qu'il lui appartient par conséquent, s'il achète de nouvelles fenêtres, de commander des fenêtres de couleur blanche ; que s'il s'en abstient, il ne peut reprocher au vendeur de ne pas l'avoir informé que l'immeuble est soumis à l'obligation ci-dessus, ni de ne pas l'avoir conseillé sur la couleur des fenêtres achetées ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] savaient que le règlement de copropriété de l'immeuble où est situé leur appartement à [Localité 1] impose que les fenêtres soient de couleur blanche et se sont cependant abstenus de commander des fenêtres de couleur blanche lorsqu'ils se sont rendus au magasin Leroy-Merlin d'[Localité 2] ; qu'en affirmant néanmoins que la société Leroy-Merlin aurait dû s'informer sur les obligations de l'acheteur en ce qui concerne la couleur des fenêtres imposée par le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°) ALORS QUE l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur s'inscrit nécessairement dans son domaine de compétence technique ; que la conformité du choix de l'acheteur au règlement de copropriété de son immeuble ne s'inscrit pas dans le domaine de compétence technique d'un vendeur de menuiseries ; qu'ainsi, la société Leroy Merlin n'était pas tenue de s'informer sur les obligations imposées à M. et Mme [T] par le règlement de copropriété de l'immeuble où leur appartement est situé ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°) ALORS QUE des menuiseries en bois, sans autre précision, sont censées être de couleur bois ; qu'en affirmant que l'indication « bois » figurant à trois reprises sur le devis de vente des fenêtres, qui ne portait pas l'indication d'une couleur particulière, ne permettait pas d'en déduire qu'elle visait à la fois la couleur et le matériau (arrêt, p. 3 in fine), la cour d'appel a dénaturé ce devis, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
4°) ALORS QUE, subsidiairement, l'obligation du vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin de l'informer et le conseiller, ne peut porter sur des circonstances postérieures à la vente ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] ont commandé les fenêtres à la société Leroy Merlin le 25 octobre 2015, sans lui commander la pose ; que la société Leroy Merlin faisait valoir que c'est seulement le 1er décembre 2015 qu'ils l'ont sollicitée à ce propos, en conséquence de quoi elle a envoyé un artisan partenaire sur place le 5 décembre suivant, et que M. et Mme [T] ne lui ont commandé la pose que le 3 janvier 2016, deux jours avant la livraison ; qu'en jugeant néanmoins que la société Leroy Merlin pouvait constater, lorsqu'elle a dépêché son technicien sur place le 5 décembre 2016, que les fenêtres de l'immeuble étaient de couleur blanche, pour en déduire un manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
