LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 mai 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 513 F-D
Pourvoi n° U 19-24.496
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
[C] [S], ayant été domicilié [Adresse 1], représenté par la société SCP [Personne physico-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [C] [S], décédé, a formé le pourvoi n° U 19-24.496 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société ABD gestion. défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP [Personne physico-morale 1], prise en la personne de M. [I] [F] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de [C] [S], de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], et après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procedure
1. [C] [S] a formé un pourvoi en cassation le 18 novembre 2019 à l'encontre d'un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires [Adresse 3].
2. Le 23 juillet 2020, la SCP Piwnica et Molinié a porté à la connaissance de la Cour le décès de [C] [S] le 12 mai 2020 et déposé un mémoire complémentaire aux fins d'interruption d'instance.
Interruption d'instance
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
3. Il est justifié par la SCP Piwnica et Molinié que [C] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de [C] [S] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
