LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 février 2021
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 131 F-D
Pourvoi n° H 18-21.238
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.238 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Volailles de tradition française, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Volailles de tradition française, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2018), la société [...] exploite sous cette enseigne un commerce de vente ambulante de volailles sur neuf marchés parisiens.
2. Faisant valoir que la société Les Volailles de tradition française, qui exploite un commerce identique sur sept marchés parisiens, avait commis des actes constitutifs de parasitisme, la société [...] l'a assignée aux fins de voir ordonner sous astreinte la cessation des actes de parasitisme qu'elle lui reprochait ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses huit premières branches
Enoncé du moyen
3. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors:
« 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis; qu'à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés" sans avoir appréhendé dans leur globalité, bien qu'y ayant été expressément invitée, l'ensemble des éléments dont se prévalait la société [...] aux fins de voir caractériser les actes de parasitisme imputables à la société Les Volailles de tradition française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que "le logo des deux concurrents sur la partie basse des étals présentant des différences sensibles qui ne peuvent prêter à confusion et la provenance de Périgord noir utilisée par la société [...] étant une caractéristique du produit suffisamment identifiable pour ne pas être confondue avec l'absence de provenance des volailles commercialisées par la société Les Volailles de tradition française" , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
3°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il y ait lieu pour celui qui s'en prévaut de justifier d'une situation de concurrence entre les parties ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que "les quelques exemples fournis par la société [...] sont insuffisants à démontrer une parfaite identité des prix et promotions pratiqués par les deux commerces dont il convient de rappeler qu'ils s'exercent sur des territoires différents et visent donc des clientèles différentes", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
4°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de justifier du caractère original du concept ou des méthodes de commercialisation élaborés en contrepartie d'investissement aux fins d'acquérir une réputation ou une notoriété ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs "qu'il n'y a cependant rien d'original pour un volailler d'afficher le terme volailles, désignant les produits qu'il vend, le fait que les commerçants se révalent d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se voulant être un gage de qualité de ses produits, qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique", que "tant par leurs appellations communes pour les volaillers, que par les ingrédients utilisés dans leurs préparations, les produits "faits maisons" ne recèlent aucune originalité particulière et peuvent être librement concurrencés", "qu'en ce qui concerne les dénominations spécifiques, la société [...] revendique celle de "petits poulets" qui ne désigne qu'un produit courant et le qualifie par sa taille sans que puisse être sérieusement soutenu qu'il s'agit là de la création d'une dénomination originale qui ne saurait être frauduleusement reproduite" et que "la société [...] entend ajouter que le personnel porte cravate et revêt une veste de chef blanche ce qui ne présente là encore aucune originalité mais entend démontrer un professionnalisme et un respect des règles d'hygiène qui sied aux commerces de bouche de qualité", sans s'expliquer, bien qu'y ayant été expressément invitée, sur le fait que le concept de commercialisation mis au point par la société [...] , fût-il composé d'éléments qui, examinés séparément, n'auraient pas présenté chacun d'originalité particulière, consistait dans une combinaison harmonieuse et attractive de ces éléments née d'un investissement en terme de travail intellectuel et de coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
5°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés, sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la société Les Volailles de tradition française n'avait pas tenté de profiter sans bourse déliée du slogan élaboré par la société [...] , cette similitude tenant à l'emploi du même terme d'attaque "Volailles", du même terme "En", la première lettre en majuscule et la seconde en minuscule, du même terme "DIRECT" en lettre capitales, et du même terme "des" en lettres minuscules, les seules modifications apportées ayant à la substitution du mot "ELEVEUR" au lieu de "PRODUCTEUR" et à l'ajout de la provenance "Volailles du PERIGORD NOIR", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
6°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si les préparations culinaires de la société Les Volailles de tradition française n'étaient pas identiques à celles élaborées par la société [...] au regard tant des ingrédients utilisés que du mode de préparation par effilochage et de cuisson, tous deux identiques, outre l'utilisation d'un mode d'emballage spécifique tenant à la mise sous vide du foie-gras dans des petits sacs thermo-rétractables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
7°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés, sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si les dénominations "petit poulet" et "poulette" ne participaient pas du concept de commercialisation élaboré par la société [...] dès lors que l'étude réalisée par la société [...] sur 23 commerces de volailles situés sur 8 marchés différents démontrait qu'elle était la seule à utiliser ces dénominations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
8°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés, sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la société Les Volailles de tradition française n'avait pas délibérément choisi de pratiquer les mêmes prix et promotions que ceux figurant sur la grille tarifaire de la société [...] qui pratiquait elle-même des prix de 40 à 100 % supérieurs à ceux des commerces concurrents, contrepartie de la haute qualité des produits proposés à la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
4. Après avoir analysé les différents reproches faits par la société [...] à la société Les Volailles de tradition française, l'arrêt retient que chacun des éléments invoqués, prétendument originaux, est en réalité banal, faisant ressortir que, ni dans le détail ni dans leur ensemble, la société [...] n'établissait qu'ils constituaient une valeur économique individualisée, fruit d'investissements, susceptible d'être protégée au titre du parasitisme. Sous le couvert de divers griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel.
5. En conséquence, le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
Sur le moyen, pris en ses neuvième et dixième branches
Enoncé du moyen
6. La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 9°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés sans s'expliquer, ni même viser, sur la teneur des constats d'huissier effectués les 8 et 9 janvier 2016 desquels il résultait que la société Les Volailles de tradition française utilisait non seulement toute l'identité visuelle mise au point mais aussi l'ensemble du savoir-faire de la société [...] , en copiant systématiquement les couleurs du stand, sa conception et son aménagement, les matériels utilisés, les étiquettes de prix et même les tenues des vendeurs, s'appropriant dans sa globalité le concept élaboré par la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
10°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...] faisait valoir que la société Les Volailles de tradition française se fournissait auprès de la société Avigros et de la société Eurovolailles qui étaient toutes deux des fournisseurs historiques de la société [...] , représentant respectivement, sur les quatre dernières années, un pourcentage de 31,75 % et de 23,42 % des achats totaux de marchandises ; qu'il était ajouté que M. O... M... et M. U... L... avaient retenus les mêmes fournisseurs que ceux de leur ancien employeur, avec lesquels ces deux anciens salariés étaient déjà en contact lorsqu'ils travaillaient pour la société [...] de sorte que la société Les Volailles de tradition française avait ainsi pu économiser les efforts et les frais afférents à la recherche de fournisseurs venant répondre aux exigences de qualité des produits commercialisés par la société [...] ; qu'il en était déduit que la société Les Volailles de tradition française avait tiré profit des recherches menées par la société [...] sans avoir à en assumer les efforts et le coût ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel, qui s'est prononcée par les motifs vainement critiqués par les huit premières branches du moyen sur l'utilisation prétendument illicite par la société Les Volailles de tradition française de l'identité visuelle et du savoir-faire de la société [...] , n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre aux conclusions inopérantes de la société [...] relatives à l'identité des fournisseurs des deux sociétés puisque le recours aux mêmes fournisseurs qu'une autre entreprise ne permet pas à lui seul de caractériser un comportement parasitaire, les fournisseurs étant libres de vendre leurs produits à qui ils le souhaitent, sauf clause d'exclusivité, qui n'est pas invoquée.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société Les Volailles de tradition française la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre
MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé partiellement le jugement rendu le 4 janvier 2017 par le tribunal de commerce Versailles et d'avoir débouté la société [...] de toutes ses demandes tendant à voir confirmer le jugement rendu en ce qu'il a ordonné la cessation de la fabrication des produits similaires à partir des recettes créées par la société [...] , des dénominations spécifiques utilisées par la société [...] pour ses produits, de l'utilisation d'un slogan comparable à celui utilisé par la société [...] et de la stricte identité des prix et promotions, et infirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - considéré qu'il n'y avait pas d'actes de parasitisme de l'identité visuelle [...] et des autres éléments du savoir-faire [...], - n'a fait droit que partiellement à la demande de dommages et intérêts consécutive au comportement parasitaire de la société Les Volailles de Tradition Française, - débouté la société [...] de sa demande de cessation des actes de débauchage - débouté la société [...] de sa demande de dommages et intérêts pour désorganisation liée au débauchage de ses salariés et statuant à nouveau : - dire et juger que la société Les Volailles de Tradition Française a commis des faits constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire, - ordonner à la société Les Volailles de Tradition Française, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par marché passé le délai de un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, de cesser toute référence, directe ou indirecte, susceptible d'entretenir, de quelque manière que ce soit dans l'esprit du public, une confusion entre son exploitation et celle d'un point de vente exploitant sous l'enseigne [...] , - cesser les actes de débauchage de son personnel, - dire et juger que la cour d'appel se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte ainsi prononcée, - condamner la société Les Volailles de Tradition Française au paiement : * d'une somme de 24.103,17 euros du fait de la désorganisation liée au débauchage des salariés, * d'une somme de 74.348 euros au titre de la baisse de chiffre d'affaires constatée à la suite des actes de parasitisme, * d'une somme de 50.000 euros en raison du préjudice commercial subi, * d'une somme de 30.000 euros en raison du préjudice subi au titre de l'atteinte à l'image, * d'une somme de 59.321,80 euros en réparation du préjudice subi du fait de devoir faire un investissement supplémentaire pour faire évoluer son concept parasité par la société Les Volailles de Tradition Française et pour faire cesser pour l'avenir la confusion créée par ce parasitisme,
Aux motifs propres que le tribunal a exactement rappelé que le parasitisme se définit comme étant l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin d'en tirer profit, sans rien dépenser de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété ; que s'agissant du slogan, s'il est exact que le slogan de la société [...] : Volailles du ¿Périgord noir – En direct des producteurs, reproduit en lettres blanches sur des bandeaux au fond noir est proche de celui de la société Les Volailles de Tradition Française : Les Volailles de tradition française – En direct des éleveurs, il n'y a cependant rien d'original pour un volailler à afficher le terme de volailles, désignant les produits qu'il vend, le fait que le commerçant se prévale d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se voulant être un gage de qualité de ses produits, qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique, le fait que la couleur de fond choisie soit le noir n'étant pas propre à la société [...] , comme le démontrent d'autres étals de commerces de bouche dont les photographies sont mises aux débats, le logo des deux concurrents sur la partie basse des étals présentant des différences sensibles qui ne peuvent prêter à confusion et la provenance de Périgord noir utilisée par la société [...] étant une caractéristique du produit suffisamment identifiable pour ne pas être confondue avec l'absence de provenance des volailles commercialisées par la société Les Volailles de Tradition Française ; que dans ces conditions, il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il a retenu l'utilisation par la société Les Volailles de Tradition Française d'un slogan comparable à celui de la société [...] ; que sur l'identité des recettes prétendument créées par la société [...] , celle-ci revendique des produits fait maison, tels que : foie gras mi-cuit, sel et poivre uniquement Rillettes de canard, 100 % canard, Rillettes de canard, aux piments d'Espelette, Rillettes de lapin, à la moutarde à l'ancienne, Galantine de lapin au basilic, qui tant par leurs appellations, communes pour des volaillers, que par les ingrédients utilisés dans leur préparation, qui ne recèlent aucune originalité particulière, peuvent être librement concurrencés sans qu'elle ne puisse sérieusement revendiquer l'appropriation d'un savoir-faire, qu'elle ne démontre pas plus avant, que la cour infirmera le jugement qui a retenu l'appropriation par la société Les Volailles de Tradition Française de recettes crées par la société [...] ; qu'en ce qui concerne les dénominations spécifiques, la société [...] revendique celle de « petit poulet » qui ne désigne qu'un produit courant et le qualifie par sa taille sans que puisse être sérieusement soutenu qu'il s'agit là de la création d'une dénomination originale qui ne saurait être que frauduleusement reproduite ; que la cour infirmera le jugement qui a relevé l'usage par la société Les Volailles de Tradition Française de dénominations spécifiques à la société [...] ; que sur l'identité de prix et promotions, la société [...] soutient que la société Les Volailles de Tradition Française pratique les mêmes prix pour les pommes de terre fraîches, les rillettes de canard, la galantine de lapin ou les travers de porc marinés et la même promotion pour le petit poulet à 6 euros la pièce ou 8 euros les deux ; que la société Les Volailles de Tradition Française lui rétorque justement que les prix sont libres et souvent proches ou identiques sur les marchés, le client départageant les commerçants sur d'autres critères, notamment celui de la qualité, la cour retenant aussi celui de l'accueil de la clientèle ; que les quelques exemples fournis par la société [...] sont insuffisants à démontrer une parfaite identité des prix et promotions pratiquées par les deux commerces dont il convient de rappeler qu'ils s'exercent sur des territoires différents et visent donc des clientèles différentes ; que le jugement sera là encore infirmé en ce qu'il a retenu une stricte identité de prix et de promotions ; que s'agissant de l'identité visuelle, qui se confond avec le slogan, la couleur noire et la disposition des bandeaux, l'écriture blanche ont déjà été écartées, mais la société [...] entend y ajouter le fait que le personnel porte cravate et revêt une veste de chef blanche, ce qui ne présente là encore aucune originalité, mais entend démontrer un professionnalisme et un respect des règles d'hygiène qui sied aux commerces de bouche de qualité ou encore la présence de vitrines réfrigérées identiques, de tables de découpe blanches et de balances électroniques avec écran de présentation, tous éléments nécessaires à l'exercice d'un commerce de volailler, dont la société [...] ne saurait revendiquer l'exclusivité, tout comme l'usage d'ardoises encadrées de bois pour l'affichage des prix ou la présence d'une grande poêle pour cuisiner des pommes de terre ; qu'au sujet des étiquettes en forme de losange, si elles présentent un bord de couleur, celle de la société [...] est sur fond noir et celle de la société Les Volailles de Tradition Française sur fond blanc ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté ces deux chefs de parasitisme ; que s'agissant enfin des actes de débauchage d'O... M..., d'U... L... et de R... M..., il convient de rappeler que le premier, qui a travaillé très peu de temps pour le compte de la société [...] , a manifesté son souhait de quitter la société pour créer son entreprise, ce dont son employeur était parfaitement informé et que, si ces trois salariés ont tous été licenciés pour abandon de poste, il n'est pas rapporté, d'une part, qu'ils aient été liés par une clause de non-concurrence et, d'autre part, la preuve de la fermeture des stands qu'ils tenaient pendant les trois mois allégués par l'appelante, causant la désorganisation dont elle demande réparation ; que qui a rejeté cet autre grief sera donc en cela confirmé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés et que la cour, réformant le jugement, les écarter et déboutera donc la société [...] de l'ensemble de ses demandes ;
Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Messieurs M... et L..., en créant la société Les Volailles de Tradition Française le 11 août 2015, libérés de toute clause de non-concurrence, avaient toute faculté pour développer une activité concurrente de celle de leur précédent employeur dès lors qu'elle ne s'accompagnait pas d'actes déloyaux ; que le parasitisme économique se définit comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin d'en tirer profit sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, qu'il est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements »; que le concept commercial mis en oeuvre par la société [...] repose sur des choix d'aménagements et de design nouveaux pour un commerce ambulant de volaille ; que bien qu'un contrat de franchise ait récemment été signé la société [...] ne rapporte pas la preuve qu'à l'exception de la marque « [...] », les éléments du concept aient fait l'objet d'une protection relative aux droits de propriété intellectuelle ; que cependant la caractérisation de la concurrence parasitaire ne requiert pas que le travail imité soit original ou protégé par des droits de propriété intellectuelle ; que comme le montrent les nombreuses photographies contenues dans le constat d'huissier, la société Les Volailles de Tradition Française utilise pour l'aménagement de ses stands des éléments comportant des similitudes avec ceux utilisés par la société [...] , qu'en particulier, la couleur noire des bâches, le design des drapeaux, l'agencement des vitrines mis en oeuvre par la société Les Volailles de Tradition Française constituent des éléments proches de ceux utilisés par la société [...] ; que les commerces traditionnels de volaille ont recours à des éléments d'aménagement différents ; que cependant les couleurs utilisées par la société [...] pour ses différents aménagements sont dans le domaine public ; que si les expressions utilisées par la société Les Volailles de Tradition Française pour sa politique promotionnelle sont proches voire similaires de celles utilisées par la société [...] , il s'agit de termes couramment utilisés dans la profession ; que le logo utilisé par la société Les Volailles de Tradition Française ne présente pas de similitudes évidentes avec celui de la société [...] ; que la ressemblance dans l'étiquetage des produits n'est pas susceptible de créer une méprise de la part des clients ; que l'utilisation de matériel similaire n'est pas critiquable s'agissant d'équipement spécifique à la profession ; qu'il ressort des pièces produites que sur 28 articles 23 ont des prix strictement identiques à ceux pratiqués par la société [...] ; que le slogan utilisé par la société Les Volailles de Tradition Française « En DIRECT des ELEVEURS » est proche par son graphisme et son contenu du slogan « En DIRECT des PRODUCTEURS » utilisé par la société [...] ; que la société [...] fait encore grief à la société Les Volailles de Tradition Française de se fournir auprès de ses fournisseurs ; que cependant la société [...] ne dispose d'aucune exclusivité auprès de ces fournisseurs ; que sur un montant total d'investissement de 214.780,90 euros réalisé pour l'agencement de son commerce, la société [...] a dépensé environ 40.000 euros pour l'élaboration de son concept ; qu'en dehors d'un investissement en matériel d'un montant de 106.249 euros, la société Les Volailles de Tradition Française ne justifie pas avoir réalisé des dépenses pour la conception de ses stands ; qu'il est incontestable que la société Les Volailles de Tradition Française en s'inspirant du design des commerces de la société [...] n'a pas eu à investir dans la création d'une identité visuelle ; que la société [...] ne démontre pas que son concept dispose d'une forte notoriété ni d'un caractère différenciant ; que bien que les éléments utilisés par la société Les Volailles de Tradition Française pour l'identité de ses stands présentent, pris dans leur ensemble, des similitudes avec ceux utilisés par la société Les Volailles de Tradition Française, il n'est pas démontré que ces ressemblances constituent un comportement parasitaire de la société Les Volailles de Tradition Française qui aurait causé un préjudice à la société [...] ,
1° Alors en premier lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que « les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés » sans avoir appréhendé dans leur globalité, bien qu'y ayant été expressément invitée, l'ensemble des éléments dont se prévalait la société [...] aux fins de voir caractériser les actes de parasitisme imputables à la société Les Volailles de Tradition Française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
2° Alors en deuxième lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que « le logo des deux concurrents sur la partie basse des étals présentant des différences sensibles qui ne peuvent prêter à confusion et la provenance de Périgord noir utilisée par la société [...] étant une caractéristique du produit suffisamment identifiable pour ne pas être confondue avec l'absence de provenance des volailles commercialisées par la société Les Volailles de Tradition Française » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
3° Alors en troisième lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il y ait lieu pour celui qui s'en prévaut de justifier d'une situation de concurrence entre les parties ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que « les quelques exemples fournis par la société [...] sont insuffisants à démontrer une parfaite identité des prix et promotions pratiqués par les deux commerces dont il convient de rappeler qu'ils s'exercent sur des territoires différents et visent donc des clientèles différente », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
4° Alors en quatrième lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de justifier du caractère original du concept ou des méthodes de commercialisation élaborés en contrepartie d'investissement aux fins d'acquérir une réputation et une notoriété ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs « qu'il n'y a cependant rien d'original pour un volailler d'afficher le terme volailles, désignant les produits qu'il vend, le fait que les commerçants se prévalent d'une vente directe des producteurs ou éleveurs se voulant être un gage de qualité de ses produits, qui ne relève pas d'une technique de vente spécifique » (arrêt, p. 7, § 4), que « tant par leurs appellations communes pour des volaillers, que par les ingrédients utilisés dans leur préparation, les produits « fait maison » ne recèlent aucune originalité particulière et peuvent être librement concurrencés » (arrêt, p. 8, § 1), « qu'en ce qui concerne les dénominations spécifiques, la société [...] revendique celle de « petits poulets » qui ne désigne qu'un produit courant et le qualifie par sa taille sans que puisse être sérieusement soutenu qu'il s'agit là de la création d'une dénomination originale qui ne saurait être frauduleusement reproduite » (arrêt, p. 8, § 3) et que « la société [...] entend ajouter que le personnel porte cravate et revêt une veste de chef blanche ce qui ne présente là encore aucune originalité mais entend démontrer un professionnalisme et un respect des règles d'hygiène qui sied aux commerces de bouche de qualité », sans s'expliquer, bien qu'y ayant été expressément invitée, sur le fait que le concept de commercialisation mis au point par la société [...] , fût-il composé d'éléments qui, examinés séparément, n'auraient pas présenté chacun d'originalité particulière, consistait dans une combinaison harmonieuse et attractive de ces éléments née d'un investissement en termes de travail intellectuel et de coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
5° Alors en cinquième lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la société Les Volailles de Tradition Française n'avait pas tenté de profiter sans bourse déliée du slogan élaboré par la société [...] , cette similitude tenant à l'emploi du même terme d'attaque « Volailles », du même terme « En », la première lettre en majuscule et la seconde en minuscule, du même terme « DIRECT » en lettres capitales, et du même terme « des » en lettres minuscules, les seules modifications apportées ayant à la substitution du mot « ELEVEUR » au lieu de « PRODUCTEUR » et à l'ajout d'une provenance « Volailles du PERIGORD NOIR », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
6° Alors en sixième lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si les préparations culinaires de la société Les Volailles De Tradition Française n'étaient pas identiques à celles élaborées par la société [...] au regard tant des ingrédients utilisés que du mode de préparation par effilochage et de cuisson, tous deux identiques, outre l'utilisation d'un mode d'emballage spécifique tenant à la mise sous vide du foie-gras dans des petits sacs thermo-rétractables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
7° Alors en septième lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisé sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si les dénominations « petit poulet » et « poulette » ne participaient pas du concept de commercialisation élaboré par la société [...] dès lors que l'étude réalisée par la société [...] sur 23 commerces de volailles situés sur 8 marchés différents démontrait qu'elle était la seule à utiliser ces dénominations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
8° Alors en huitième lieu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la société Les Volailles de Tradition Française n'avait pas délibérément choisi de pratiquer les mêmes prix et promotions que ceux figurant dans la grille tarifaire de la société [...] qui pratiquait elle-même des prix supérieurs de 40 à 100 % supérieurs à ceux des commerces concurrents, contrepartie de la haute qualité des produits proposés à la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil,
9° Alors en neuvième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés sans s'expliquer, ni même viser, sur la teneur des constats d'huissier effectués les 8 et 9 janvier 2016 desquels il résultait que la société Les Volailles de Tradition Française utilisait non seulement toute l'identité visuelle mise au point mais aussi l'ensemble du savoir-faire de la société [...] , en copiant systématiquement les couleurs du stand, sa conception et son aménagement, les matériels utilisés, les étiquettes de prix et même les tenues des vendeurs, s'appropriant dans sa globalité le concept élaboré par la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
10° Alors en dixième lieu que dans ses conclusions d'appel (page 42), la société [...] faisait valoir que la société Les Volailles de Tradition Française se fournissait auprès de la société Avigros et de la société Eurovolailles qui étaient toutes deux des fournisseurs historiques de la société [...] , représentant respectivement, sur les quatre dernières années, un pourcentage de 31,75 % et de 23,42 % des achats totaux de marchandises ; qu'il était ajouté que M. O... M... et M. U... L... avaient retenus les mêmes fournisseurs que ceux de leur ancien employeur, avec lesquels ces deux anciens salariés étaient déjà en contact lorsqu'ils travaillaient pour la société [...] de sorte que la société Les Volailles de Tradition Française avait ainsi pu économiser les efforts et les frais afférents à la recherche de fournisseurs venant répondre aux exigences de qualité des produits commercialisés par la société [...] ; qu'il en était déduit que la société Les Volailles de Tradition Française avait tiré profit des recherches menées par la société [...] sans avoir à en assumer les efforts et le coût ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Le greffier de chambre
