LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 19-86.797 F-D
N° 1108
EB2
23 JUIN 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2020
La Caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie Française, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui dans la procédure suivie contre M. B... F... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Q... R... Directeur de la Caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie Française, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 17 février 2015, à Papara (Polynésie française) A... W..., né le [...] , qui circulait à vélo, était percuté par la motocyclette conduite par M. B... F.... Il était amené au centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), du 17 au 23 février 2015, dans le service de pédiatrie puis du 23 février au 15 mars 2015 et du 9 au 11 août 2015 dans le service de chirurgie générale.
3. Par décision rendue le 16 septembre 2015 sur procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, M. F... a été déclaré coupable de blessures involontaires par conducteur automobile sur la personne de A... W....
4. Suivant jugement du 11 octobre 2017, M. F... a été notamment condamné au paiement à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) d'une somme de 12 174 338 FCP au titre des prestations servies à la victime à la suite de l'accident, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
5. M. F... a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. F... à payer à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française une somme limitée à 204 338 FCP au titre des prestations servies pour le compte de M. W... à la suite de l'accident de la circulation survenu le 17 février 2015, alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs applicables au titre des divers soins ; qu'en refusant de faire application de cet arrêté au motif qu'il ne serait applicable qu'aux non-ressortissants et en refusant d'allouer une quelconque somme au titre des frais d'hospitalisation, la cour d'appel a violé les dispositions de cet arrêté, ainsi que les articles, L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8. Pour infirmer le jugement et condamner M. F... à lui payer la seule somme de 204 338 FCP au titre des prestations servies pour le compte de M. W... à la suite de l'accident de la circulation survenu le 17 février 2015, l'arrêt attaqué énonce notamment que la CPS invoque, comme fondement légal à sa demande en paiement des frais d'hospitalisation « les tarifs réglementaires de référence en vigueur sur le Territoire de la Polynésie française » et, plus particulièrement, un arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 ayant rendu exécutoire la délibération n°10-2015 CHPF du 31 mars 2015 proposant les tarifs applicables pour l'exercice 2015.
9. Les juges ajoutent que la délibération précitée a fixé, dans son article 1er « les prix de journée d'hospitalisation complète ... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction du service concerné (médecine, cardiologie...) et qu'elle n'est donc pas applicable à A... W... qui relève du régime salarié de la CPS.
10. Ils retiennent encore qu'a été adopté, le 20 octobre 2017, un arrêté relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours mais qu'il a été annulé pour excès de pouvoir suivant jugement du tribunal administratif du12 mars 2019.
11. Ils indiquent que compte tenu de l'instauration de la dotation globale de fonctionnement et de l'annulation du décret du 20 octobre 2017, il n'existe pas de texte légal prévoyant une tarification des frais d'hospitalisation applicable à l'exercice du recours subrogatoire de la CPS lorsque la victime est affiliée à un des trois régimes.
12. Ils en déduisent qu'en l'absence de production par la CPS d'une pièce tirée de ces outils ou, d'autres qui seraient pertinents, permettant de justifier ou évaluer les coûts réels, il ne pourra être alloué aucune somme à la CPS au titre des frais d'hospitalisation.
13. En l'état de ces motifs, la cour qui a constaté l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2017 et l'inapplicabilité de l'arrêté du 11 juin 2015, M. W... relevant du régime salarié de la CPS, ainsi que l'absence de justification par cette dernière du coût réel de l'hospitalisation de l'assuré social, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
14. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.
