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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2020, 19-85491

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-85.491 F-P+B+I N° 1423 SM12 8 JUILLET 2020 ANNULATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUILLET 2020 Mme I... T... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, prise illégale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2020, 19-85954

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-85.954 FS-P+B+I N° 1409 EB2 8 JUILLET 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUILLET 2020 M. Y... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 juillet 2019 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2020, 20-81739

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-81.739 FS-P+B+R+I N° 1400 EB2 8 JUILLET 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUILLET 2020 M. M... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre, tentatives de meurtre, aggravés, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 18-85540

...M. Soulard... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d'exercer l'action civile afin d'assurer la défense des intérêts patrimoniaux de ce dernier. Ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-81134

...M. Soulard... IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Cumul de poursuites fiscales et pénales - Mesure de solidarité fiscale entre la société et le gérant - Application du principe de proportionnalité non La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle seuls les faits présentant une certaine gravité peuvent faire l'objet de sanctions pénales en complément de sanctions fiscales, ne s'applique que lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits. La solidarité fiscale prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-84631

...M. Soulard... SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Procédure - Communication des pièces du dossier motivant la saisie - Défaut - Portée Constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, le procès-verbal constatant les opérations de saisie initiale, la requête du ministère public sollicitant le maintien...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-84961

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-84.961 FS-P+B+I N° 905 EB2 24 JUIN 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 Mme W... DF... agissant en qualité de représentante légale de T... NF..., R... NF..., G... NF... et I... NO..., et la société Eureka, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 juin 2019, qui, statuant après cassation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-85074

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-85.074 F-P+B+I N° 909 EB2 24 JUIN 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 M. Q... H..., Mmes P... C... et O... I... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui les a condamnés, le premier, pour blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une mesure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 19-85874

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-85.874 F-P+B+I N° 914 SM12 24 JUIN 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 La société S... et Cie a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 1er juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre MM. F... M..., X... K..., T... S..., H... S..., I... V... , et Mme D... M..., des chefs d'escroquerie en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 20-90009

...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 20-90.009 F-P+B+I N° 1435 24 JUIN 2020 EB2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-7, par arrêt en date du 5 mai 2020, reçu le 6 mai 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie sur la demande de libération conditionnelle présentée par Mme T... O.... Sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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