| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2023, 20-23582 et suivant
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence... ...M. Soulard premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle et rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 536 FS-B Pourvois n° W 20-23.582 R 20-23.715 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 I - La...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 20-15480
PROPRIETE INDUSTRIELLE ... ...M. Soulard premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 537 FS-B Pourvoi n° Q 20-15.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Kubota Corporation, société de droit japonais, dont le siège est Adresse 3 Japon, a formé le pourvoi n° Q 20-15.480 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 28 juillet 2023, 21-86418 et suivants
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Règles applicables à la procédure - Règles en vigueur au moment de l'acte ou de la décision de ladite Cour... ...M. Soulard président faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M. SOMMER, président faisant fonction de premier président Arrêt n° 671 B+R Pourvois n° S 21-86.418, W 21-87.457, A 22-80.634, E...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10763
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...M. Soulard premier président...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 293 B+R Pourvoi n° N 20-10.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Arbre construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17789
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai... ...M. Soulard premier président...COUR DE CASSATION BD CHAMBRE MIXTE Audience publique du 21 juillet 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 291 B+R Pourvoi n° V 21-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 21 JUILLET 2023 La société Nissan Center Europe GmbH, dont le siège est Renault Nissan Strass 6-10, 50321 Brulh Allemagne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17476
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriant - Mémoire en réponse - Notification - Délai -... ...M. Soulard premier président et Mme Teiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 470 FS-B Pourvoi n° A 22-17.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. D B, 2°/ Mme M G, épouse B, domiciliés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17477
...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 471 FS-D Pourvoi n° B 22-17.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. P C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 22-17.477 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Autoroutes Paris Rhin Rhône, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17484
...M. Soulard président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 473 FS-D Pourvoi n° J 22-17.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme U Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-17.484 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône APRR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 21-23174
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Cas - Atteinte à... ...M. Soulard premier président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 344 FS-B Pourvoi n° Y 21-23.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La Société des automobiles Marcot, société par actions simplifiée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-10954
AVOCAT - Conseil national des barreaux - Membre - Election - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée ELECTIONS -... ...M. Soulard premier président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 345 FS-B Pourvoi n° M 22-10.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 M. JC C, domicilié Adresse 12, a formé le pourvoi n° M 22-10.954...