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14/05/2020 | FRANCE | N°19-10375

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-10375


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 304 F-D

Requête n° V 19-10.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cass

ation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 304 F-D

Requête n° V 19-10.375

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 67 FS P+B+I rendu le 16 janvier 2020 sur le pourvoi n° V 19-10.375 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris.

La SCP Marlange et de La Burgade a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de , M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J... et de M. M..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Chelles et de M. Q..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après an avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° V 19-10.375, en ce qu'il mentionne « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020, alors que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2020.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 67 FS-P+B+I du 16 janvier 2020 par la substitution des mots « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 » aux mots : « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.


Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2018


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 14 mai. 2020, pourvoi n°19-10375

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Composition du Tribunal
Président : M. Chauvin (président)
Avocat(s) : SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 14/05/2020
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 19-10375
Numéro NOR : JURITEXT000041914645 ?
Numéro d'affaire : 19-10375
Numéro de décision : 32000304
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2020-05-14;19.10375 ?
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