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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 18-19848
...Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° W 18-19.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. VR.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-19848
...Me Bertrand, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu que le 18 février 2019, M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi relatif à l'arrêt critiqué par le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-19.848 ; que par...
