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16/10/2019 | FRANCE | N°18-18285

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18285


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou- Basse Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Caen ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

:

DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie de son...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou- Basse Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Caen ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie de son désistement du pourvoi à l'encontre de M. P... dit K... et de Pôle emploi de Granville ;

Laisse les dépens à charge de la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie à payer à M. P... dit K... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-18285
Date de la décision : 16/10/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 13 avril 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 oct. 2019, pourvoi n°18-18285


Composition du Tribunal
Président : M. Cathala (président)
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.18285
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