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09/10/2019 | FRANCE | N°18-16502

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2019, 18-16502


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. N... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des EPIC SNCF et SNCF mobilités se désister de leur pourvoi i

ncident éventuel ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. N... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des EPIC SNCF et SNCF mobilités se désister de leur pourvoi incident éventuel ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. N... du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE aux EPIC SNCF et SNCF mobilités du désistement de leur pourvoi incident éventuel ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 18-16502
Date de la décision : 09/10/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 09 oct. 2019, pourvoi n°18-16502


Composition du Tribunal
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.16502
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