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29/08/2019 | FRANCE | N°17-22454

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 août 2019, 17-22454


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2019, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JSC Baltic International Bank, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Cabinet Verstraete et associés ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rappor

t, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2019, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société JSC Baltic International Bank, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Cabinet Verstraete et associés ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que la société Cabinet Verstraete et associés a déclaré accepter, le 19 juin 2019, ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société JSC Baltic International Bank du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société JSC Baltic International Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-22454
Date de la décision : 29/08/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 avril 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 aoû. 2019, pourvoi n°17-22454


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.22454
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