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26/06/2019 | FRANCE | N°16-24247

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 16-24247


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2019, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme J... épouse S..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 7 juillet 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme

J... épouse S... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme J... épouse S... aux dépen...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2019, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme J... épouse S..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 7 juillet 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme J... épouse S... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme J... épouse S... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 16-24247
Date de la décision : 26/06/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 07 juillet 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jui. 2019, pourvoi n°16-24247


Composition du Tribunal
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Nervo et Poupet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:16.24247
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