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19/06/2019 | FRANCE | N°18-17397

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-17397


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que O... I... s'est pourvue en cassation le 28 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que O... I... est décédée le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de O... I...

un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que O... I... s'est pourvue en cassation le 28 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que O... I... est décédée le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de O... I... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 novembre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 18-17397
Date de la décision : 19/06/2019
Sens de l'arrêt : Interruption d'instance (avec reprise)
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08 mars 2018


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 19 jui. 2019, pourvoi n°18-17397


Composition du Tribunal
Président : Mme Orsini (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:18.17397
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